CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MORALES c. LA SUISSE, 30 avril 2025, 69212/17

CEDH, Affaire communiquée 8 juillet 2020

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section Comité) 9 mai 2023

CEDH, Résolution 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé que l'État défendeur doit adopter des mesures individuelles pour effacer les conséquences des violations, conformément à l'article 46 de la Convention.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir des violations similaires
Le Comité a noté que l'État défendeur doit prendre des mesures générales pour éviter que des violations semblables ne se reproduisent, conformément à l'article 46 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 30 avr. 2025, n° 69212/17
Numéro(s) :	69212/17
Résolution :	CM/ResDH(2025)88
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	9 mai 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-243498
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)88

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Morales contre Suisse

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2025,
lors de la 1527e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
69212/17	MORALES	09/05/2023	09/05/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)318) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.