CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CIORCAN ET AUTRES c. LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 3 juillet 2025, 29414/09 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 27 janvier 2015

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 17 janvier 2017

CEDH, Résolution 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, bien que l'enquête interne ait été clôturée en raison de la prescription de la responsabilité pénale.
Autre
Nécessité d'adopter des mesures générales
Le Comité des Ministres a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales nécessaires, en tenant compte des constats de la Cour concernant la discrimination et les atteintes aux droits des requérants.

Commentaire • 1

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1. Roms et gens du voyage

CEDH · 28 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 juil. 2025, n° 29414/09 et autres
Numéro(s) :	29414/09, 44841/09, 9637/16
Résolution :	CM/ResDH(2025)161
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	17 janvier 2017
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-244569
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)161

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2025,
lors de la 1533e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

29414/09

CIORCAN ET AUTRES

27/01/2015

27/04/2015

17/04/2017

9637/16

ANDREEA-MARUSIA DUMITRU

31/03/2020

31/07/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la discrimination dont ont fait preuve les autorités à l’égard des requérants en ne menant pas une enquête sur les motifs racistes pouvant être à l’origine du traitement subi par les requérants et des atteintes au droit à la vie et à la protection contre la torture infligée par la police ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)903) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que l’enquête interne a été clôturée en raison de l’intervention de la prescription de la responsabilité pénale pour les infractions alléguées ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Soare et autres c. Roumanie (requête no 24329/02), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la discrimination résultant du fait que les autorités n’ont pas enquêté sur les motifs racistes éventuels à l’origine du traitement subi par les requérants et des atteintes au droit à la vie et à la protection contre la torture infligée par la police ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre du groupe d’affaires Soare et autres c. Roumanie (requête no 24329/02) en ce qui concerne la discrimination liée au fait que les autorités n’ont pas enquêté sur les éventuels motifs racistes à l’origine du traitement subi par les requérants et les atteintes au droit à la vie et à la protection contre la torture infligée par la police ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.