Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommés « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt définitif rendu par la Cour et transmis au Comité dans cette affaire, ainsi que la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de la durée excessive de la procédure civile engagée par le requérant, y compris la procédure d’exécution ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquence, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles et générales adoptées pour exécuter l’arrêt, y compris les informations concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir les documents DH-DD(2017)1131-rev ; DH-DD(2025)754) ;

Notant avec satisfaction les progrès substantiels réalisés en matière de résorption de l’arriéré et de durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes dans le cadre des procédures civiles, y compris en ce qui concerne la diminution de la durée moyenne des procédures d’exécution, ainsi que les perspectives encourageantes de progrès supplémentaires ;

Rappelant que la question de la consolidation des résultats positifs obtenus en ce qui concerne la durée excessive des procédures civiles continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Trapani c. Italie ;

DÉCLARE qu’il a exercé ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.