Publié le 20 octobre 2025

TROISIÈME SECTION

Requêtes nos 54353/21 et 60234/21
Iliya Ivanov ILIEV et autres contre la Bulgarie
et Chavdar Todorov DYULGEROV et autres contre la Bulgarie
introduites respectivement
le 26 octobre 2021 et le 8 décembre 2021
communiquées le 29 septembre 2025

OBJET DES AFFAIRES

Les deux requêtes concernent la requalification par le tribunal de dernière instance des charges pesant contre les requérants dans le cadre de la procédure pénale menée à leur encontre. Les six requérants, qui sont agents des douanes, furent arrêtés et mis en examen pour participation à une organisation criminelle, infraction visée à l’article 321 du code pénal (le CP). Le parquet souleva cette même charge contre eux dans l’acte d’accusation. Par un jugement du 3 avril 2018, le Tribunal pénal spécialisé en matière de crime organisé les acquitta de cette charge. Le parquet interjeta appel et demanda la condamnation des requérants pour la même charge. Par un arrêt définitif du 18 mai 2021, dont le dispositif fut lu en audience publique le même jour, la Cour pénale d’appel spécialisée reconnut les requérants coupables d’abus de leurs fonctions, infraction pénale punie par l’article 283 du CP, décida d’appliquer l’article 78a du CP et dispensa les requérants de responsabilité pénale en imposant à chacun d’eux une amende administrative de 5 000 levs bulgares (l’équivalent d’environ 2 500 euros). Les motifs de cet arrêt furent délivrés le 13 juillet 2021 et les avocats des requérants en furent informés entre le 19 et le 28 juillet 2021. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) et l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés par la cour d’appel pour un chef d’accusation dont ils n’avaient pas été informés auparavant et de ne pas avoir eu le temps et les facilités nécessaires pour préparer leur défense contre cette nouvelle accusation.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils introduit leurs requêtes respectives dans le délai énoncé à l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, quelle a été la date du début de ce délai dans le cas d’espèce ?

2.  Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre les requérants a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la requalification des faits reprochés aux requérants, opérée par la Cour d’appel pénale spécialisée dans son arrêt du 18 mai 2021, a-t-elle privé les requérants de la jouissance effective de leurs droits garantis par l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention (voir Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 51-63, CEDH 1999-II ; Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 31-43, 11 décembre 2007 ; et D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, no 29476/06, §§ 73-84, 24 juillet 2012) ?

ANNEXE

Liste des requérants

Requête no 54353/21

Requête no 60234/21