CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SOZAŃSKA ET AUTRES c. LA POLOGNE ET 22 AUTRES AFFAIRES, 7 novembre 2025, 10334/22 et autres

CEDH, Résolution 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement a rempli ses obligations en vertu des règlements amiables, garantissant ainsi le respect des droits de l'homme.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 nov. 2025, n° 10334/22 et autres
Numéro(s) :	10334/22, 8848/23, 13940/23, 22504/23, 24699/23, 27934/23, 11126/20, 12689/22, 15288/23, 16453/21, 17004/22, 23821/23, 26870/23, 29826/20, 30049/22, 31053/21, 33296/20, 36794/19, 3685/20, 37297/23, 38993/22, 42525/23, 51043/21, 52771/22, 56285/22, 56651/19, 6356/21, 9711/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)341
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	11 juillet 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-247264
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)341

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Vingt-trois affaires contre Pologne

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025,
lors de la 1542e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
10334/22	Barbara SOZAŃSKA ET 5 AUTRES REQUÊTES	11/07/2024
11126/20	Bogdan GASIŃSKI ET Lucjan MAZIARZ	13/03/2025
12689/22	Ramona NAWROT ET 2 AUTRES REQUÊTES	05/12/2024
15288/23	Sebastian WEJER ET 2 AUTRES REQUÊTES	19/09/2024
16453/21	LEWANDOWSKA ET LESZCZAK	19/09/2024
17004/22	Maciej KRAJ	05/12/2024
23821/23	Andrzej ZWIERZ ET 4 AUTRES REQUÊTES	07/11/2024
26870/23	Krzysztof SABAK ET 5 AUTRES REQUÊTES	11/07/2024
29826/20	Paulina SOKÓŁ	27/02/2025
30049/22	Dariusz Stanisław CUPAŁ ET AUTRES	05/12/2024
31053/21	Alicja PROKOPCOW ET Tomasz MACIEJKO	05/12/2024
33296/20	Bartłomiej BOJAR ET 2 AUTRES REQUÊTES	19/12/2024
36794/19	Violetta GŁADYSIAK	11/07/2024
3685/20	Andrzej Jacek STERKOWICZ ET 2 AUTRES REQUÊTES	05/12/2024
37297/23	Janina WIDZYŃSKA ET Edward WIDZYŃSKI	21/11/2024
38993/22	Anna KORWIN-PIOTROWSKA	19/12/2024
42525/23	Marek MIAŁKOWSKI	13/03/2025
51043/21	Grzegorz ŁYSIEŃ	13/03/2025
52771/22	Krzysztof Piotr SOKOŁOWSKI	27/02/2025
56285/22	Hanna SOŁTYS	19/09/2024
56651/19	Rafał KOZINA	19/09/2024
6356/21	Daniel Rafał GABRYSZEWSKI ET Przemysław BUCZEK	23/01/2025
9711/23	Mirosława MAZUREK ET 6 AUTRES REQUÊTES	23/01/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.