Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des condamnations injustifiées des requérants pour avoir exprimé des opinions pacifiques ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour l’exécution de ces arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1179 et DH-DD(2025)1347) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été acquittés dans le cadre des procédures internes rouvertes dans ces affaires ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Öner et Türk (51962/12) et Altuğ Taner Akçam (27520/07), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les condamnations non justifiées en raison de l’expression d’opinions pacifiques ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre la surveillance de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les condamnations non justifiées en raison de l’expression d’opinions pacifiques dans le cadre des groupes d’affaires Öner et Türk c. Turquie et Altuğ Taner Akçam c. Turquie ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.