CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE POP BLAGA c. LA ROUMANIE, 10 décembre 2025, 37379/02

CEDH, Recevabilité 8 septembre 2009

CEDH, Affaire communiquée 28 septembre 2009

CEDH, Recevabilité 10 avril 2012

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 27 novembre 2012

CEDH, Résolution 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits en raison des conditions de détention
La Cour a constaté que les conditions de détention constituaient une violation des droits de l'homme, et a ordonné des mesures pour remédier à cette situation.
Accepté
Interception des conversations téléphoniques sans garanties suffisantes
La Cour a jugé que l'interception des communications sans garanties suffisantes constitue une violation du droit à la vie privée, et a ordonné des mesures pour prévenir de telles violations à l'avenir.
Accepté
Droit à une réparation pour les violations subies
La Cour a reconnu le droit du requérant à une satisfaction équitable en raison des violations constatées et a ordonné le paiement d'une compensation.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 10 déc. 2025, n° 37379/02
Numéro(s) :	37379/02
Résolution :	CM/ResDH(2025)448
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	27 novembre 2012
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-248411
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)448

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Pop Blaga contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025,
lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
37379/02	POP BLAGA	27/11/2012	27/02/2013

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations des articles 3 et 8 de la Convention constatées en raison du surpeuplement et des conditions matérielles et d’hygiène précaires de détention, et de l’interception des conversations téléphoniques sans garanties suffisantes ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1424) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le requérant avait été libéré et que les enregistrements avaient été détruits ;

Rappelant que la question des mesures générales encore requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres c. Roumanie (no 61467/12), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales encore nécessaires dans le cadre de l’arrêt pilote Rezmiveș et autres c. Roumanie (no 61467/12) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.