Publié le 2 février 2026

PREMIÈRE SECTION

Requête no 33040/24
Alessio PRIVITERA et Laura LARGHETTI
contre l’Italie
introduite le 6 novembre 2024
communiquée le 13 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur l’impossibilité pour les requérants, parents d’accueil à titre temporaire (affidamento a rischio giuridico) d’un mineur, X, de participer à la procédure concernant la déchéance de l’autorité parentale des parents biologiques de ce dernier.

Le mineur fut placé chez les requérants le 3 octobre 2022, environ 8 mois après sa naissance. En février 2023, les requérants eurent connaissance d’une procédure pendante devant le tribunal des enfants d’Ancône concernant l’autorité parentale des parents biologiques du mineur. Par une décision du 6 avril 2024, la cour d’appel d’Ancône ordonna le retour de X auprès de sa mère biologique.

Les requérants ne furent ni entendus, ni impliqués dans la procédure, nonobstant l’article 5 de la loi no 184 de 1983 prévoyant que la famille à laquelle le mineur est confié doit être convoquée, à peine de nullité, dans les procédures relatives à l’autorité parentale, à la garde et à l’adoptabilité concernant le mineur confié, et a la faculté de présenter des observations écrites dans l’intérêt de celui-ci.

Partant, le 9 août 2024, les requérants déposèrent une instance auprès du tuteur de X et du procureur auprès du tribunal pour enfants relevant la nullité de la procédure et demandant à ces derniers de contester la décision d’appel par un pourvoi en cassation. Ils signalèrent aussi l’impossibilité de s’opposer eux-mêmes à la décision de la cour d’appel en raison de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (voir, parmi d’autres arrêts, Cour de cassation no 9456 de 2021 et no 35537 de 2023) sur la base de laquelle les parents d’accueil à titre temporaire ne sont pas considérés partie à la procédure portant sur l’autorité parentale des parents biologiques.

Le 24 août 2024 le procureur auprès du tribunal pour enfants rejeta l’instance des requérants relevant la déchéance du délai pour se pourvoir en cassation.

Sont en cause les articles 6, 8 et 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Eu égard aux rapports existant entre les requérants et l’enfant, peut-on parler en l’espèce de l’existence d’une « vie privée et/ou familiale » au sens de l’article 8 de la Convention (Moretti et Benedetti c. Italie no 16318/07, §§ 49-52, 27 avril 2010, Kopf et Liberda c. Autriche, no 1598/06, § 37, 17 janvier 2012, Nazarenko c. Russie, no 39438/13, § 58, 16 juillet 2015, et Jessica Marchi c. Italie, no 54978/17, §§ 54-58, 27 mai 2021) ?

2.  Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté, comme il se doit, les intérêts protégés par les articles 6 et 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que les requérants n’ont pas eu la possibilité de participer à la procédure concernant l’autorité parentale des parents biologiques du mineur en particulier de ce que leur instance au tuteur et au procureur a été rejetée en raison de la déchéance du délai pour se pourvoir en cassation, sans se prononcer sur l’impossibilité de s’opposer eux-mêmes à la décision de la cour d’appel à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (voir, parmi d’autres arrêts, Cour de cassation no 9456 de 2021 et no 35537 de 2023) ?

3.  Y a-t-il eu violation du droit à un recours effectif devant une instance nationale, au sens de l’article 13 de la Convention, du fait, de l’impossibilité, pour les requérants de participer à la procédure portant sur l’autorité parentale des parents biologiques de l’enfant qu’ils accueillent ?

Le Gouvernement est invité à verser une copie complète du dossier concernant la procédure sur l’autorité parentale des parents biologiques de X.