CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 42195/98, 42211/98 et 46051/99, 31 juillet 2001

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un procès équitable
La Cour a constaté qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, entraînant un préjudice moral pour le requérant.
Accepté
Violation du droit à être traduit aussitôt devant un juge
La Cour a jugé qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention, entraînant un préjudice moral pour le requérant.
Accepté
Violation du droit à un procès équitable
La Cour a constaté qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, entraînant un préjudice moral pour le requérant.
Accepté
Violation du droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable
La Cour a jugé qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, entraînant un préjudice moral pour le requérant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 31 juil. 2001
Type de document :	Communiqués de presse
Organisation mentionnée :	ECHR
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	003-68731-69199
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Texte intégral

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME[Note1]

567

31.7.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants dont aucun n’est définitif[1] :

SECTION 3

1) Mortier c. France (requête n° 42195/98)Violation de l’article 6 § 1

S’appuyant sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Jean-Claude Mortier, ressortissant français, se plaignait d’avoir été privé d’un accès à la Cour de cassation, le premier président de celle-ci ayant rayé du rôle, en application de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, l’instance ouverte sur sa déclaration de pourvoi.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 100 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 20 000 FRF pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

2) Zannouti c. France (n° 42211/98)Violation de l’article 5 § 3

Violation de l’article 6 § 1

Ressortissant français, Driss Zannouti dénonçait sur le terrain de l’article 5 § 3 (droit à être traduit aussitôt devant un juge) la durée (cinq ans, cinq mois et 23 jours) de sa détention provisoire. Sous l’angle de l’article 6 § 1, il se plaignait également de la durée (cinq ans, dix mois et dix jours) de la procédure pénale diligentée à son encontre.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention et alloue à l’intéressé 50 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 30 000 FRF pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

3) Malve c. France (n° 46051/99) Violation de l’article 6 § 1

Catherine Malve, ressortissante française, se plaignait sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la durée d’une procédure civile, qui a débuté le 4 janvier 1995 et est toujours pendante au 31 juillet 2001 devant les juridictions commerciales.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue à l’intéressée 30 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 19 296 FRF pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

***

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles le jour même sur le site Internet de la Cour : (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[Note1]Communiqué de presse pour annoncer des arrêts. Sauvegarder dans t:\gen\press\Court\fr\Annonce arrets\ et nommer par mois, jour et langue avec le nom de l’affaire entre parenthèse si nécessaire (ex. : Jan 13 (Scozzari & Giunta) ou Fev 4+11 fr ou Mar fr).