Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 18
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.
pendant 7 jours
Le requérant doit exécuter l'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 dans les trois mois, à peine de caducité (art. 495 CPC). […] Ce tableau comporte une coquille : il indique « 01/01/2026 » pour l'article 2, alors que le décret vise le 1er octobre 2026. […] Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, […]
Lire la suite…Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, […] L'instauration d'un délai d'exécution de l'ordonnance Un quatrième alinéa inséré à l'article 495 du code de procédure civile impose désormais au requérant d'exécuter l'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa date, à peine de caducité. […] La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Distribution de matériaux pour les travaux publics demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.600 formé le 7 avril 2022 par M. [Z] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Le jugement a été confirmé par arrêt de cette cour du 16 octobre 2013 qui a été frappé de pourvoi par la société Sfriso International. L'affaire a été retirée du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par décision rendue le 9 octobre 2014. […] Par conclusions signifiées le 24 juin 2015, la société Edmond Coignet demande à la cour, vu les articles 1244-1 du code civil, 260 du code général des impôts, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution de confirmer le jugement et de condamner la société appelante au paiement de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la requête du 2 mai 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-21.162 formé le 7 novembre 2024 par la communauté de communes de [Localité 1] Vercors Isère à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;
Cet article explique pourquoi une recherche sur internet, ou une question posée à une IA, […] Cela ne signifie pas qu'il est mis en ligne, ni qu'un déposant libanais peut le retrouver par une recherche. • Seule une partie des décisions de première instance est diffusée, et leur mise en ligne reste progressive. • Les décisions diffusées sont anonymisées pour les personnes physiques. […] La banque qui fait appel sans exécuter s'expose à la radiation de son appel (article 524 du Code de procédure civile). Le même mécanisme existe devant la Cour de cassation (article 1009-1). […]
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