CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 21861/03, 20477/05, 40354/04, 35795/02, 58295/00, 41578/05, 289/04 et 41194/04, 23 novembre 2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

829

23.11.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 27 et 29 novembre 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 38 arrêts de chambre le 27 novembre 2007 et 27 le 29 novembre 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 27 novembre 2007

Hamer c. Belgique (n° 21861/03)

La requérante, Judith Hamer, est une ressortissante néerlandaise née en 1955 et résidant à Amsterdam. L’affaire porte sur un litige au sujet d’une maison appartenant à l’intéressée. Celle-ci invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Tillack c. Belgique (n° 20477/05)

Le requérant, Hans Martin Tillack, est un ressortissant allemand né en 1961 et résidant à Berlin. Il est journaliste à l’hebdomadaire allemand Stern, et était détaché à Bruxelles pour suivre la politique de l’Union européenne et le fonctionnement des institutions européennes entre août 1999 et juillet 2004. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), il se plaint notamment de perquisitions et de saisies opérées à son domicile et sur son lieu de travail.

Sárközi c. Hongrie (n° 40354/04)

La requérante, Pálné Sárközi, est une ressortissante hongroise née en 1967 et résidant à Budapest. L’affaire concerne la durée de la procédure pénale pour vol dirigée contre l’intéressée, qui invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Asciutto c. Italie (n° 35795/02)

Le requérant, Santo Asciutto, est un ressortissant italien né en 1964. Condamné à la prison à perpétuité pour homicide et d’autres délits liés aux activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux, il est actuellement détenu à Terni (Italie). Il se plaint notamment du régime spécial de détention auquel il est soumis et qui impose des restrictions à ses contacts avec l'extérieur, impliquant entre autres son audition par vidéoconférence. Il dénonce également des retards dans l’examen de ses recours contre des arrêtés ministériels ainsi qu’une atteinte à son droit au respect de sa correspondance. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

Zagaria c. Italie (n° 58295/00)

Le requérant, Vincenzo Zagaria, est un ressortissant italien né en 1956. Il est actuellement détenu au pénitencier de Novare (Italie). Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint notamment de l’impossibilité de communiquer de façon confidentielle avec son avocat.

David c. Moldova (n° 41578/05)

Le requérant, Gheorghe David, était un ressortissant moldave né en 1943 et qui résidait à Chişinău. Il est décédé en juillet 2007. L’affaire concerne le grief du requérant qui alléguait avoir été interné dans un hôpital psychiatrique contre son gré. Le requérant invoquait l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).

Popovici c. Moldova (nos 289/04 et 41194/04)

Ţurcan c. Moldova (n° 10809/06)

Les requérants, Petru Popovici et Dorel Ţurcan, sont deux ressortissants moldaves nés respectivement en 1962 et 1952. Le premier purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie à la prison de Rezina et le deuxième vit à Chişinău. Les deux affaires concernent les griefs des intéressés qui allèguent l’irrégularité de leur détention et le caractère inhumain et dégradant de celle-ci. Les requérants invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). M. Ţurcan se plaint également sur le terrain de l’article 3 de n’avoir pas reçu de soins médicaux pendant sa détention. M. Popovici invoque en outre l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 2 (présomption d’innocence).

Timpul Info-Magazin et Anghel c. Moldova (n° 42864/05)

Les requérants sont Timpul Info-Magazin, un journal moldave, et Alina Anghel, une ressortissante moldave née en 1975 et résidant à Chişinău. L’affaire concerne une procédure en diffamation dirigée contre les intéressés à la suite de la publication en janvier 2004 d’un article qui dénonçait le défaut de transparence d’une pratique gouvernementale d’achat de voitures de luxe. Les requérants invoquent l’article 10 (liberté d’expression).

Ursu c. Moldova (n° 3817/05)

Le requérant, Mihai Ursu, est un ressortissant moldave né en 1970 et résidant à Peresecina (Moldova). L’affaire concerne le grief de l’intéressé qui allègue l’irrégularité de sa détention provisoire ordonnée au motif qu’il était soupçonné de meurtre. Le requérant invoque l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Dzitkowsi c. Pologne (n° 35833/03)

Le requérant, Zygmunt Dzitkowski, est un ressortissant polonais né en 1943 et résidant à Sopot (Pologne). L’affaire concerne le grief de l’intéressé tiré de la durée de la détention provisoire dont il a fait l’objet pour vol à main armée. Le requérant invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). L’affaire sera également examinée sous l’angle des articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel) relativement à une ingérence dans la correspondance échangée entre l’intéressé et la Cour.

Luczak c. Pologne (n° 77782/01)

Le requérant, Richard Luczak, est un ressortissant français né en 1950. L’affaire concerne le grief de l’intéressé selon lequel il s’est vu refuser son affiliation au régime de sécurité sociale des agriculteurs en raison du fait qu’il n’a pas la nationalité polonaise. Le requérant invoque l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Brecknell c. Royaume-Uni (n° 32457/04)

McCartney c. Royaume-Uni (n° 34575/04)

McGrath c. Royaume-Uni (n° 34651/04)

O’Dowd c. Royaume-Uni (n° 34622/04)

Reavey c. Royaume-Uni (n° 34640/04)

Les requérants, Ann Brecknell, Sean McCartney, Michael McGrath, Bernard O’Dowd et Michael Gabriel O’Dowd, et Sarah Reavey, sont des ressortissants irlandais. Les affaires concernent le grief des intéressés tiré du défaut d’enquête effective par le Royaume-Uni sur les allégations de complicité et/ou de participation des forces de sécurité à des fusillades qui se sont produites en Irlande du Nord dans les années 1970. Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif).

Société ZIT c. Serbie (n° 37343/05)

La requérante est la société ZIT située à Šabac (Serbie). L’affaire concerne la durée de la procédure d’exécution de jugements rendus en faveur de l’intéressée. Celle-ci invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

Urbárska obec Trenčianske Biskupice c. Slovaquie (n° 74258/01)

La requérante, Urbárska obec Trenčianske Biskupice, est une association de propriétaires fonciers de Trenčin (Slovaquie). L’affaire concerne le grief de l’intéressée tiré de l’obligation dans laquelle elle s’est trouvée de donner à bail ses terrains à un prix exagérément faible et du transfert ultérieur de ceux-ci au profit des fermiers. La requérante invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Asan c. Turquie (n° 28582/02)

Le requérant, Ömer Şükrü Asan, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à İstanbul (Turquie). Il est écrivain. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint de la saisie de son livre intitulé « Pontos Kültürü » (« La Culture du Pont ») pour propagande séparatiste.

Barışık et Alp c. Turquie (nos 29765/02 et 31420/06)

Dağli c. Turquie (n° 28888/02)

Les requérants, Necati Barışık, né en 1975, et Yüksel Alp et Ahmet Dağli, nés en 1963, sont trois ressortissants turcs résidant à Izmir. L’affaire concerne le grief des intéressés relatif à l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre eux. Ceux-ci invoquent notamment l’article 6 (droit à un procès équitable).

Çelepkulu c. Turquie (n° 41975/98)

Le requérant, Mehmet Sıddık Çelepkulu, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Konya (Turquie). Soupçonné d’aide et d’assistance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut placé en garde à vue en 1997. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé dénonce les circonstances entourant sa garde à vue, notamment la durée de celle-ci. Il se plaint également d’avoir subi des mauvais traitements de la part de gendarmes.

Meral c. Turquie (n° 33446/02)

Le requérant, Bayram Meral, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Ödemis (Turquie). L’affaire porte sur un terrain litigieux. L’intéressé invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.Ş. c. Turquie (n° 6587/03)

La requérante, Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.Ş., est une société anonyme de radiodiffusion ayant son siège social İstanbul (Turquie). Invoquant les articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint notamment d’une mesure d’interdiction temporaire d’émettre dont elle a fait l’objet.

Yakut et autres c. Turquie (n° 61856/00)

Les trois requérants, Medine Yakut, Sebiha Zengin et Hüseyin Utanç, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949, 1956 et 1977. Ils furent arrêtés et placés en garde à vue en 2000 pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Invoquant l’article 5 §§ 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), ils se plaignent notamment de l’illégalité de leur garde à vue.

Yayan c. Turquie (n° 9043/03)

Le requérant, Tayfun Yayan, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Izmir (Turquie). Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint du manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui pour vol avec arme blanche.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Esposito c. Italie (n° 35771/03)

Cette affaire porte sur les incapacités touchant le requérant suite à sa mise en faillite. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation). 

Cemal Ölmez c. Turquie (n° 7404/03)

Dans cette affaire, le requérant se plaint notamment de la non-communication d’un avis du procureur général près la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans les affaires Raway et Wera c. Belgique, Sobczyński c. Pologne et Jovićević c. Serbie, les requérants allèguent également, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), n’avoir pas disposé d’un recours effectif quant à leurs griefs relatifs à la durée de la procédure.

Iwankowski et autres c. Belgique (n° 6203/04)

Raway et Wera c. Belgique (n° 25864/04)

Károlyné Balogh c. Hongrie (n° 1107/04)

Kolláth c. Hongrie (n° 15509/05)

Sobczyński c. Pologne (n° 23128/03)

Wójcicka- Surówka c. Pologne (n° 33017/03)

Jovićević c. Serbie (n° 2637/05)

Matia c. Slovaquie (n° 33827/03)

Sika c. Slovaquie (n° 4) (n° 44508/04)

Jeudi 29 novembre 2007

Hummatov c. Azerbaïdjan (n°s 9852/03 et 13413/04)

Le requérant, Alakram Alakbar oglu Hummatov, est un apatride né en 1948 en Azerbaïdjan et résidant actuellement à La Haye. En 1993, l’intéressé fut arrêté et détenu au motif qu’il était accusé, entre autres, de haute trahison et d’utilisation de forces armées contre l’Etat. L’affaire concerne les griefs du requérant qui allègue l’iniquité de la procédure dirigée contre lui et le caractère inadapté des soins médicaux reçus en détention. Celui-ci invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Nankov c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (ERYM) (n° 26541/02)

Le requérant, Ljuben Nankov, est un ressortissant de l’ERYM né en 1943 et résidant à Gostivar (ERYM). L’affaire concerne la durée de la procédure pénale dirigée contre l’intéressé en raison du refus de celui-ci de respecter les exigences de sécurité de la société de fourniture d’énergie où il travaillait comme responsable. Le requérant invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Ismaïlova c. Russie (n° 37614/02)

La requérante, Kourbankiz Ismaïlova, est une ressortissante russe née en 1972 et résidant à Makhachkala (Russie). L’intéressée se plaint de la décision rendue par les tribunaux russes de confier la garde de ses deux enfants au père de ceux-ci. La requérante invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination).

Tanguiyeva c. Russie (n° 57935/00)

La requérante, Zaïnap Abdoul-Vagapovna Tanguiyeva, est une ressortissante russe née en 1958 qui résidait à Grozny (Tchétchénie) et vit actuellement en Ingouchie. Devant la Cour, l’intéressée se plaint que sa mère, son père et son oncle ont été tués par des militaires russes en janvier 2000 et que l’enquête sur ses allégations a été inadéquate. La requérante invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de recours individuel) et 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).

Akyüz c. Turquie (n° 35837/02)

La requérante, Naciye Akyüz, est une ressortissante turque née en 1926 et résidant à Ankara. L’affaire concerne le grief de l’intéressée selon lequel le ministère de la Défense l’aurait dépossédée sans indemnité d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée dans un quartier d’Ankara. La requérante invoque en particulier l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Balçık et autres c. Turquie (n° 25/02)

Les requérants sont sept ressortissants turcs résidant à Istanbul. L’affaire concerne les griefs des intéressés relatifs à leur arrestation au cours d’une manifestation à Istanbul le 5 août 2000. Ceux-ci invoquent notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 7 (pas de peine sans loi), 11 (liberté de réunion et d’association), 17 (interdiction de l’abus de droit) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

Demirel et Ateş c. Turquie (no2) (n° 31080/02)

Les requérants, Hıdır Ateş et Hünkar Demirel, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1979 et 1951 et résidant à Istanbul. Le premier était rédacteur en chef d’un hebdomadaire, Yedinci Gündem, et le deuxième en était le propriétaire. L’affaire concerne le grief des requérants tiré de leur condamnation pour diffamation à la suite de la publication dans le journal en question d’un entretien avec un chef du PKK. Les requérants invoquent l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Göktaş c. Turquie (n° 66446/01)

Le requérant, Mahir Göktaş, était un ressortissant turc né en 1981 et qui résidait à Izmir. Il est décédé en août 2006. L’affaire concerne les griefs de l’intéressé relatifs à la procédure d’indemnisation qu’il avait engagée pour avoir été arrêté et détenu illégalement. Le requérant invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

Gülşenoğlu c. Turquie (n° 16275/02)

Hazırcı et autres c. Turquie (n° 57171/00)

Les requérants sont Can Gülşenoğlu, un ressortissant turc qui réside à Montreuil (France), et sept ressortissants turcs respectivement à Izmir, Istanbul et en Allemagne.

L’affaire Can Gülşenoğlu concerne l’exécution en 1994 du frère de l’intéressé, Vedathan Gülşenoğlu, par un policier qui avait arrêté ce dernier au motif qu’il avait jeté des cocktails Molotov au cours d’une manifestation à Istanbul. Le requérant invoque les articles 2 (droit à la vie), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

L’affaire Hazırcı et autres concerne les allégations de mauvais traitements subis par les requérants à la suite de leur arrestation au cours d’un rassemblement organisé à la mémoire de membres décédés du TKP-ML/TIKKO qui a dégénéré en de violents heurts avec les forces de sécurité le 11 janvier 1998. Les requérants invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

Mustafa Karatepe c. Turquie (n° 65942/01)

Le requérant, Mustafa Karatepe, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Gaziantep (Turquie). L’affaire concerne le grief de l’intéressé tiré de l’iniquité de la procédure dirigée contre lui en raison d’accusations selon lesquelles il était membre d’une organisation illégale. Le requérant invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Şakir Akkurt c. Turquie (n° 20583/02)

Le requérant, Şakir Akkurt, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

Saraçoğlu et autres c. Turquie (n° 4489/02)

Les requérants sont six ressortissants turcs résidant à Antalya (Turquie). L’affaire concerne les griefs des intéressés tirés de la durée et de l’irrégularité de leur garde à vue au motif qu’ils étaient soupçonnés d’avoir participé aux activités d’une organisation illégale. Ils invoquent notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Sobacı c. Turquie (n° 26733/02)

Le requérant, Bekir Sobacı, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Tokat (Turquie). En avril 1999, il fut élu député à la Grande Assemblée nationale de Turquie sur une liste présentée par le Fazilet Partisi (« Parti de la Vertu »). La Cour constitutionnelle prononça la dissolution du parti en juin 2001, au motif qu’il était devenu un centre d’activités contraires au principe de laïcité. Le requérant fut également déchu de son mandat parlementaire et interdit d’être membre fondateur, adhérent, dirigeant ou commissaire aux comptes d’un autre parti politique pour une période de cinq ans. Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), M. Sobacı se plaint de la  déchéance de son mandat et des restrictions apportées à ses droits politiques suite à la dissolution du Fazilet Partisi.

Tamamboğa et Gül c. Turquie (n° 1636/02)

Les requérants, Mustafa Tamamboğa et Eyüp Gül, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et 1974. Le premier réside à Izmir tandis que le second purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie à la prison de Bolu. L’affaire concerne les griefs des intéressés tirés notamment de la durée de leur détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre eux pour appartenance à une organisation illégale armée. Les requérants invoquent les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Arapovi c. Russie (n° 16115/06)

Berezkina c. Russie (n° 3509/06)

Glebov et Glebova c. Russie (n° 21777/04)

Derevenko et Dovgualiouk c. Ukraine (n°s 9956/05 et 13200/05)

Parintsev et autres c. Ukraine (n°s 22606/04, 43060/04, 43139/04, 8453/05, 24385/05, 27307/05, 27309/05, 30198/05, 36033/05, 36479/05, 45526/05 et 45527/05)

Ces affaires concernent les griefs des requérants relatifs à l’exécution tardive ou à la non-exécution de décisions judiciaires internes rendues en leur faveur. Ceux-ci invoquent, en particulier, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Derevenko et Dovgualiouk c. Ukraine et Parintsev et autres c. Ukraine, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Bülent Zengin c. Turquie (n° 60848/00)

Evcimen c. Turquie (n° 21865/02)

Zekeriya Sezer c. Turquie (n° 63306/00)

Ces affaires concernent notamment le grief des requérants selon lequel leur cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial du fait de la présence d’un juge militaire dans sa composition. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

İlgün et autres c. Turquie (n° 57399/00)

Dans cette affaire, les requérants se plaignent notamment de retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation qui leur ont été allouées. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1.

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Gierlinger c. Autriche (no 38032/05)

Akıncıbaşı c. Turquie (n° 4212/02)

Blidtchenko c. Ukraine (n° 20339/03)

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