Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
pendant 7 jours
N° 507616 et 507617– Mme A N° 507618 – Mme B 507621 – sté Kingswood 507623 – Mme C 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette série de pourvois met en cause, de manière originale, la conformité aux normes supérieures des hausses d'impôts directs locaux votées récemment par certaines communes. 1. Les quatre requérants ont pour point commun d'être redevables, à Paris, de la taxe foncière et, pour certains d'entre eux, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et d'avoir ainsi subi, comme …
Lire la suite…Devant la Cour de cassation, la SCI a soulevé successivement l'atteinte au principe d'égalité, l'atteinte au droit de propriété, l'article 8, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel. […]
Lire la suite…[…] magistrat désigné. Il a en outre soutenu que la chambre d'accusation aurait dû réviser d'office les irrégularités de l'instruction et qu'en omettant de le faire elle aurait violé les articles 6 et 14 de la Convention. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours par arrêt du
[…] M. X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; qu'il est donc en droit d'être détaché et intégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) selon l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'étude et fabrication du ministère de la défense ; que le refus viole le principe de non discrimination énoncé à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Vu, enregistré le 8 décembre 2009, le mémoire présenté par M me Z et concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre : — que les articles 8, 14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; — qu'elle n'a pas eu droit à un débat oral et contradictoire ; — qu'elle s'est appuyée sur le texte trouvé sur le site impot.gouv préconisé par la charte du contribuable qui prévoit que si l'un des concubins déclare seul ses enfants, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire ;
(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Le projet de loi de finances pour 2027 contient une bien mauvaise surprise pour les contribuables qui ont souhaité organiser leur entreprise en apportant leurs titres à une société holding et qui ont réalisé cette opération à compter du 14 novembre 2012. […]
Lire la suite…