Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
N° 25PA01549, 25PA01550, 25PA01552, 25PA01553 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Les présentes requêtes portent sur la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, instituée par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989, qui concernent seulement les locaux situés en Ile-de-France, cette taxe étant codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts. En appel, le litige ne porte plus que sur la modification introduite par la loi de …
Lire la suite…N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
Lire la suite…[…] magistrat désigné. Il a en outre soutenu que la chambre d'accusation aurait dû réviser d'office les irrégularités de l'instruction et qu'en omettant de le faire elle aurait violé les articles 6 et 14 de la Convention. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours par arrêt du
[…] M. X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; qu'il est donc en droit d'être détaché et intégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) selon l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'étude et fabrication du ministère de la défense ; que le refus viole le principe de non discrimination énoncé à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Vu, enregistré le 8 décembre 2009, le mémoire présenté par M me Z et concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre : — que les articles 8, 14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; — qu'elle n'a pas eu droit à un débat oral et contradictoire ; — qu'elle s'est appuyée sur le texte trouvé sur le site impot.gouv préconisé par la charte du contribuable qui prévoit que si l'un des concubins déclare seul ses enfants, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire ;
N° 487762 – Société Innovent N°s 487834 et 497966 – Syndicat France Hydro Electricité 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Pour faire face de manière coordonnée à l'envolée des prix de l'énergie, dans la foulée du déclenchement de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, les États de l'Union européenne ont adopté, par un règlement du 6 octobre 2022 i , diverses mesures d'urgence parmi lesquelles figure un plafonnement temporaire des recettes des producteurs d'électricité. Sa justification repose …
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