Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
pendant 7 jours
L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure énonce que l'activité de SPV « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L. 723-8 exclut expressément l'application du code du travail et du statut de la fonction publique aux SPV. […] 4, 5, 8 et 16). […] Le Conseil d'État valide également le dispositif français au regard de l'article 7 de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail. […] Invoquant l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel, le syndicat requérant contestait cette différence de traitement. […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 5 du décret du 22 décembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avec les articles 2 et 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] magistrat désigné. Il a en outre soutenu que la chambre d'accusation aurait dû réviser d'office les irrégularités de l'instruction et qu'en omettant de le faire elle aurait violé les articles 6 et 14 de la Convention. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours par arrêt du
[…] M. X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; qu'il est donc en droit d'être détaché et intégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) selon l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'étude et fabrication du ministère de la défense ; que le refus viole le principe de non discrimination énoncé à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Vu, enregistré le 8 décembre 2009, le mémoire présenté par M me Z et concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre : — que les articles 8, 14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; — qu'elle n'a pas eu droit à un débat oral et contradictoire ; — qu'elle s'est appuyée sur le texte trouvé sur le site impot.gouv préconisé par la charte du contribuable qui prévoit que si l'un des concubins déclare seul ses enfants, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire ;
La question de droit centrale était de savoir si les refus de séjour et les mesures d'éloignement portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] qui a jugé que des dispositions conditionnant des prestations familiales à l'entrée régulière des enfants au regard du droit des étrangers » contreviennent […] à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seul ou combiné à l'article 14 « (CA Grenoble, 10 avril 2025, n°23/01315).
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