61987j0346

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1 . fonctionnaires – recours – recours dirige contre la decision de rejet de la reclamation – recevabilite

( statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . fonctionnaires – recours – acte faisant grief – acte preparatoire – liste des fonctionnaires promouvables – irrecevabilite

( statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . fonctionnaires – recours – reclamation administrative prealable – identite d’ objet et de cause – moyens et arguments ne figurant pas dans la reclamation, mais s’ y rattachant etroitement – recevabilite – demande d’ indemnisation formulee pour la premiere fois devant la cour – extension de l’ objet du litige – absence

( statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

4 . fonctionnaires – recours – recours en annulation non intente dans les delais – recours en indemnite visant un resultat identique – irrecevabilite

( statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

1 . il resulte des articles 90 et 91 du statut que le recours doit etre dirige contre un acte faisant grief consistant soit dans une decision de l’ autorite investie du pouvoir de nomination, soit dans l’ abstention de ladite autorite de prendre une mesure imposee par le statut, et n’ est recevable que si l’ interesse a prealablement saisi l’ autorite investie du pouvoir de nomination d’ une reclamation, et si celle-ci a fait l’ objet d’ un rejet explicite ou implicite .

La reclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font ainsi partie integrante d’ une procedure complexe et ne constituent qu’ une condition prealable a la saisine de la cour . dans ces conditions, le recours, meme formellement dirige contre le rejet de la reclamation, a pour effet de saisir la cour de l’ acte faisant grief contre lequel la reclamation a ete presentee .

2 . les actes preparatoires d’ une decision ne constituent pas des actes faisant grief au sens de l’ article 90, paragraphe 2, du statut et ne peuvent donc etre attaques que de facon incidente, a l’ occasion d’ un recours dirige contre un acte annulable .

Tel est le cas de l’ omission d’ un fonctionnaire sur une liste etablie dans le cadre d’ une procedure de promotion . en effet, bien que de nature a influer sur la decision de promotion, elle ne constitue pas une decision autonome, mais un acte preparatoire, prealable, necessaire de la decision finale arretant les promotions, dont la regularite ne peut etre mise en cause qu’ a l’ occasion d’ un recours dirige contre la decision ayant mis fin a la procedure de promotion .

3 . les conclusions presentees par un fonctionnaire devant la cour doivent avoir le meme objet que celles exposees dans la reclamation administrative prealable et ne contenir que des chefs de contestation reposant sur la meme cause que ceux invoques dans la reclamation . ces chefs de contestation peuvent, devant la cour, etre developpes par la presentation de moyens et arguments ne figurant pas necessairement dans la reclamation, mais s’ y rattachant etroitement .

Est, notamment, recevable la demande d’ indemnisation formulee pour la premiere fois devant la cour, alors que la reclamation administrative ne visait que l’ annulation de la decision pretendument dommageable . une telle demande d’ annulation invite, en effet, l’ autorite investie du pouvoir de nomination a remedier a l’ illegalite invoquee et a prendre toutes les mesures requises pour replacer le demandeur dans la situation qui aurait ete la sienne si l’ illegalite n’ avait pas ete commise . ces mesures comprennent necessairement la reparation du prejudice resultant de l’ illegalite de l’ acte attaque et que n’ assurerait pas l’ adoption d’ un nouvel acte non entache d’ illegalite .

4 . un fonctionnaire ne saurait, par le biais d’ une demande en indemnite, chercher a obtenir un resultat identique a celui que lui aurait procure le succes d’ un recours en annulation qu’ il a omis d’ intenter en temps utile .

Dans l’ affaire 346/87,

Giancarlo bossi, fonctionnaire de la commission des communautes europeennes, domicilie a ottignies-louvain-la-neuve ( belgique ), assiste et represente par mes jacques putzeys et xavier leurquin, avocats a bruxelles, ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . georges nickts, huissier de justice, 87, avenue guillaume,

Partie requerante,

Contre

Commission des communautes europeennes, representee par son conseiller juridique m . joseph griesmar, en qualite d’ agent, ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . georgios kremlis, membre de son service juridique, centre albert wagner, kirchberg,

Partie defenderesse,

Ayant pour objet une demande d’ annulation de la decision du comite de promotion portant etablissement de la liste des fonctionnaires promouvables, de la decision de l’ autorite

Investie du pouvoir de nomination portant etablissement de la liste des fonctionnaires effectivement promus et de la decision implicite de la commission rejetant la reclamation du requerant, et une demande de dommages-interets,

La cour ( deuxieme chambre ),

Composee de mm . t . f . o’ higgins, president de chambre, g . f . mancini et f . a . schockweiler, juges,

Avocat general : m . m . darmon

Greffier : mme b . pastor, administrateur

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 8 novembre 1988,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 1er decembre 1988,

Rend le present

Arret

Par requete deposee au greffe de la cour le 11 novembre 1987, m . giancarlo bossi, fonctionnaire de grade b 2 a la direction generale ( dg ) ix de la commission des communautes europeennes, a introduit un recours visant, d’ une part, a l’ annulation

— de la decision du comite de promotion portant etablissement de la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1, au titre de l’ exercice budgetaire 1987, publiee aux « informations administratives » n* 520, du 2 mars 1987;

— de la decision de l’ autorite investie du pouvoir de nomination ( ci-apres « aipn ») portant etablissement de la liste des fonctionnaires effectivement promus a ce grade, au titre dudit exercice, publiee aux « informations administratives » n* 545, du 14 decembre 1987;

— de la decision implicite de rejet de sa reclamation du 14 avril 1987, tendant a l’ annulation de la decision de l’ aipn de ne pas faire figurer le requerant sur la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1 en 1987;

Et, d’ autre part, a la condamnation de la commission a lui payer, a titre de dommages-interets,

— la somme de 100 000 bfr, a titre d’ indemnisation du prejudice materiel subi pour 1987, correspondant a la difference annuelle de traitement et autres avantages entre les grades b 2 et b 1 et a la perte d’ anciennete dans le grade b 1 pour les echelons d’ anciennete ulterieurs;

— une somme supplementaire, calculee de maniere analogue, a titre d’ indemnisation du prejudice materiel subi en 1988 et au cours des exercices ulterieurs pendant lesquels il ne serait pas promu au grade b 1;

— la somme de 100 000 bfr estimee ex aequo et bono a titre d’ indemnisation du prejudice moral subi .

Il ressort du dossier que, lors de la procedure de promotion au titre de l’ exercice 1987, m . bossi a figure sur la liste des fonctionnaires ayant vocation a etre promus au grade b 1, en tant que justifiant, conformement a l’ article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des communautes europeennes ( ci-apres « statut ») d’ un minimum d’ anciennete de deux ans dans leur grade actuel .

Toutefois, m . bossi n’ a pas ete retenu parmi les quinze fonctionnaires de sa dg inscrits sur la liste des fonctionnaires proposes par les dg en vue d’ une promotion en 1987, publiee aux « informations administratives » du 15 decembre 1986 .

M . bossi n’ a pas non plus ete repris sur la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1, arretee par l’ aipn sur recommandation du comite de promotion . figuraient sur cette liste les dix premiers fonctionnaires de la liste etablie par les dg . finalement, les huit premiers fonctionnaires de la dg ix, figurant sur la liste precitee, ont obtenu une promotion au grade b 1 pour l’ exercice 1987 .

Le 14 avril 1987, m . bossi a introduit une reclamation, au titre de l’ article 90, paragraphe 2, du statut, tendant a obtenir l’ annulation de la decision de l’ aipn de ne pas faire figurer le requerant sur la liste precitee des fonctionnaires juges les plus meritants, reclamation restee sans suites .

Pour un plus ample expose des faits, de la procedure et des moyens et arguments des parties, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

Sur les conclusions tendant a l’ annulation des decisions attaquees

En ce qui concerne la decision implicite de rejet de la reclamation du requerant, tendant a l’ annulation de la decision de l’ aipn de ne pas le faire figurer sur la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1 au titre de l’ exercice budgetaire 1987, la commission a fait valoir que ce rejet n’ aurait qu’ un caractere confirmatif de la decision explicite anterieure et ne constituerait pas un acte attaquable .

A cet egard, il convient de constater que, en vertu de l’ article 91, paragraphe 1, du statut, la cour est competente pour statuer sur tout litige portant sur la legalite d’ un acte faisant grief a une personne visee au statut . aux termes de l’ article 90, paragraphe 2, du statut, l’ acte faisant grief consiste soit dans une decision adoptee par l’ aipn, soit dans l’ abstention de ladite autorite de prendre une mesure imposee par le statut . l’ article 91, paragraphe 2, du statut prevoit que le recours a la cour n’ est recevable que si le fonctionnaire a prealablement saisi l’ aipn d’ une reclamation et si celle-ci a fait l’ objet d’ un rejet, explicite ou implicite .

La reclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font ainsi partie integrante d’ une procedure complexe et ne constituent qu’ une condition prealable a la saisine de la cour .

Dans ces conditions, le recours a la cour, meme formellement dirige contre le rejet de la reclamation du fonctionnaire, a pour effet de saisir la cour de l’ acte faisant grief contre lequel la reclamation a ete presentee . en l’ espece, le recours doit donc etre considere comme dirige contre la decision de l’ aipn de ne pas faire figurer le requerant sur la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1 au titre de l’ exercice 1987 .

Des lors, l’ exception d’ irrecevabilite opposee, sur ce point, par la commission au recours du requerant doit etre rejetee .

En ce qui concerne la « decision » de l’ aipn portant etablissement de la liste des fonctionnaires effectivement promus au grade b 1 au titre de l’ exercice 1987, il convient d’ abord de constater, ainsi que l’ a releve la commission, qu’ une telle liste n’ a ete publiee que le 14 decembre 1987, donc posterieurement au depot de la requete introductive d’ instance .

Les conclusions tendant a l’ annulation de cette liste doivent, en consequence, etre considerees comme nouvelles, en tant qu’ elles n’ ont pas ete exposees dans la reclamation administrative prevue par l’ article 90, paragraphe 2, du statut . il en resulte que le recours doit etre rejete comme irrecevable en tant qu’ il tend a l’ annulation de la « decision » de l’ aipn portant etablissement de la liste des fonctionnaires effectivement promus au grade b 1 au titre de l’ exercice budgetaire 1987 .

Dans la mesure ou le requerant conclut a l’ annulation de la « decision » du comite de promotion portant etablissement de la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1 en 1987, il convient de constater que l’ acte du comite de promotion portant etablissement d’ une telle liste ne saurait etre qualifie de decision susceptible de faire grief, ce comite n’ ayant, d’ apres la decision de la commission du 21 decembre 1970, modifiee par la decision du 14 juillet 1971 (« informations administratives » n* 42, du 13 mai 1975 ), qu’ une mission purement consultative, consistant a soumettre un projet de liste a l’ aipn, qui seule a competence pour arreter la liste definitive .

On peut toutefois deduire du contexte de la requete que le requerant a entendu viser, en fait, non pas l’ acte du comite de promotion, mais l’ etablissement, par l’ aipn, de la liste des fonctionnaires juges les plus meritants .

En effet, pour identifier la decision attaquee, le requerant se refere, dans sa requete, aux « informations administratives » n* 520, du 2 mars 1987, publication qui reproduit la liste arretee par l’ aipn .

En outre, dans sa reclamation administrative du 14 avril 1987, le requerant a vise expressement l’ acte de l’ aipn .

Aucun doute ne pouvant ainsi exister quant a l’ objet veritable de la demande du requerant, il y a lieu, en consequence, de considerer que, malgre les termes utilises, la requete vise a l’ annulation de la « decision » de l’ aipn portant etablissement de la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1 en 1987 . c’ est d’ ailleurs dans ce sens que la commission a interprete la requete .

La commission souleve toutefois la question de l’ interet que le requerant pourrait avoir a l’ annulation d’ une « decision » de ce type, des lors qu’ il n’ a pas attaque dans les delais les decisions de promotion, devenues, de ce fait, definitives .

En effet, la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion ne vaut, ainsi qu’ il resulte des « informations administratives » n* 520, du 2 mars 1987, que pour l’ annee 1987, et les promotions faites en application de cette liste ont, d’ apres la declaration, non contredite, de la commission, epuise les quotas de postes disponibles pour l’ exercice 1987 .

Il en resulte que, meme dans l’ hypothese ou, suite a un arret d’ annulation de cette liste, le requerant serait repris sur la nouvelle liste des fonctionnaires les plus meritants, il ne pourrait pas pour autant etre promu du grade b 2 au grade b 1 au titre de l’ exercice 1987, des lors qu’ il n’ a pas attaque en temps utile les decisions de promotion, qui seules sont susceptibles de lui faire grief .

En effet, d’ apres la decision modifiee de la commission du 21 decembre 1970, precitee, l’ etablissement de la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion ne constitue qu’ une des etapes successives permettant la selection des fonctionnaires promouvables et aboutissant a la decision portant designation des fonctionnaires promus .

Or, la cour a deja decide, a propos de l’ article 173 du traite cee, que constituent des actes ou decisions susceptibles de faire l’ objet d’ un recours en annulation, les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature a affecter les interets du requerant, en modifiant, de facon caracterisee, la situation juridique de celui-ci ( voir arret du 11 novembre 1981, ibm/commission, 60/81, rec . 1981, p . 2639 ). lorsqu’ il s’ agit d’ actes ou de decisions dont l’ elaboration s’ effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’ une procedure interne, il resulte de cette meme jurisprudence qu’ en principe ne constituent un acte attaquable que les mesures qui fixent definitivement la position de l’ institution au terme de cette procedure, a l’ exclusion des mesures intermediaires, dont l’ objectif est de preparer la decision finale . de plus, en matiere de recours de fonctionnaires, il est de jurisprudence que les actes preparatoires d’ une decision ne font pas grief au sens de l’ article 90, paragraphe 2, du statut et ne peuvent donc etre attaques que de facon incidente, lors d’ un recours contre les actes annulables ( voir arret du 7 avril 1965, weighardt/commission, 11/64, rec . 1965, p . 366 ).

Il en resulte que si l’ omission d’ un fonctionnaire sur une des listes successivement etablies au cours de la procedure de promotion est de nature a influer sur la decision de promotion, elle ne constitue pas une decision autonome, en particulier, dans le cas ou, comme en l’ espece, ces listes ne sont etablies qu’ en vue de promotions au titre d’ un exercice budgetaire determine; au contraire, ce fait revet le caractere d’ un acte preparatoire, prealable, necessaire de la decision finale arretant les promotions . la regularite de tels actes preparatoires ne peut etre mise en cause qu’ a l’ occasion d’ un recours dirige contre la decision ayant mis fin a la procedure de promotion .

Des lors, le recours doit egalement etre rejete comme irrecevable pour autant qu’ il est dirige contre la « decision » de l’ aipn de ne pas faire figurer le requerant sur la liste des fonctionnaires juges les plus meritants pour obtenir une promotion au grade b 1 au titre de l’ exercice budgetaire 1987 .

Sur les conclusions tendant a l’ allocation de dommages-interets

La commission oppose a ces chefs de demande du requerant une exception d’ irrecevabilite, au motif que ceux-ci n’ auraient pas figure dans la reclamation administrative .

Il est de jurisprudence constante que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions presentees devant la cour ne peuvent avoir que le meme objet que celles exposees dans la reclamation et, d’ autre part, ne contenir que des chefs de contestation reposant sur la meme cause que ceux invoques dans la reclamation; ces chefs de contestation peuvent, devant la cour, etre developpes par la presentation de moyens et arguments ne figurant pas necessairement dans la reclamation, mais qui s’ y rattachent etroitement ( voir arret du 20 mai 1987, geist/commission, 242/85, rec . 1987, p . 2181 ).

La reclamation par laquelle un fonctionnaire critique le fait qu’ il n’ a pas ete inscrit sur une liste etablie dans le cadre d’ une procedure de promotion invite l’ aipn a remedier a l’ illegalite invoquee et a prendre toutes les mesures requises pour replacer le demandeur dans la situation qui aurait ete la sienne si l’ illegalite n’ avait pas ete commise . ces mesures comprennent necessairement la reparation du prejudice que le demandeur peut avoir subi du fait de l’ illegalite reprochee et que n’ assurerait pas l’ adoption d’ un nouvel acte non entache de cette illegalite .

Dans ces conditions, l’ exception d’ irrecevabilite opposee, sur ce point, par la commission au recours du requerant ne saurait etre admise .

Il convient, par contre, d’ examiner si les demandes visant a l’ indemnisation du prejudice materiel sont recevables, des lors que le requerant n’ a pas demande dans les delais l’ annulation des decisions de promotion du grade b 2 au grade b 1, au titre de l’ exercice 1987 .

A cet egard, il est de jurisprudence qu’ un fonctionnaire ne saurait, par le biais d’ une demande tendant au paiement de dommages-interets, tourner l’ irrecevabilite d’ une demande visant l’ illegalite du meme acte et tendant aux memes fins pecuniaires ( arret du 15 decembre 1966, schreckenberg/commission, 59/65, rec . 1966, p . 786 ). la cour a encore decide que l’ irrecevabilite d’ une demande en annulation entraine celle de la demande en indemnite, etroitement liee a la demande en annulation ( arret du 12 decembre 1967, collignon/commission, 4/67, rec . 1967, p . 470 ). la cour a egalement dit pour droit qu’ un fonctionnaire qui n’ a pas attaque en temps utile une decision de l’ aipn lui faisant grief ne saurait se prevaloir de l’ illegalite pretendue de cette decision dans le cadre d’ un recours en responsabilite ( arret du 7 octobre 1987, schina/commission, 401/85, rec . 1987, p . 3911 ).

Il en resulte qu’ un fonctionnaire ne saurait, par le biais d’ une demande en indemnite, chercher a obtenir un resultat identique a celui que lui aurait procure le succes d’ un recours en annulation qu’ il a omis d’ intenter en temps utile .

En l’ espece, le requerant demande, pour tous les exercices a partir des promotions en b 1, decidees en 1987, et jusqu’ a sa promotion au grade b 1, la reparation du prejudice materiel resultant du fait de sa non-promotion et consistant dans la difference entre le traitement afferent au grade b 1 et le grade actuel du requerant, ainsi que dans la perte d’ anciennete dans le grade b 1 pour l’ avancement aux echelons superieurs .

S’ il etait fait droit a ces demandes, le requerant obtiendrait un resultat exactement identique a celui que lui aurait procure une promotion au grade b 1 au titre de l’ exercice 1987 . or, le requerant n’ a pas attaque dans les delais les decisions de promotion de 1987 pour faire etablir qu’ il a ete illegalement ecarte .

Il en resulte que les demandes tendant a l’ octroi de dommages-interets a titre d’ indemnisation du prejudice materiel pretendument subi par le requerant, en raison de sa non-promotion du grade b 2 au grade b 1 en 1987, doivent etre rejetees comme irrecevables .

En ce qui concerne la demande de condamnation de la commission a la somme de 100 000 bfr, estimee ex aequo et bono, a titre d’ indemnisation du prejudice moral subi, le requerant fait valoir qu’ elle se fonde sur la faute de service commise par la commission en n’ etablissant pas, dans un delai raisonnable, les rapports de notation de m . bossi pour les periodes 1981-1983 et 1983-1985 .

A cet egard, il convient de constater que le requerant est reste en defaut de preciser la nature exacte du prejudice moral allegue .

De plus, il ne resulte d’ aucun element du dossier que le requerant aurait eu une chance d’ etre promu en 1987 ou, du moins, d’ etre inscrit sur la liste des fonctionnaires les plus meritants, si, pour la procedure de promotion au titre de l’ exercice 1987, son dossier personnel avait comporte les rapports de notation 1981-1983 et 1983-1985 .

Il en resulte que la demande de condamnation de la commission a la somme de 100 000 bfr, estimee ex aequo et bono, a titre d’ indemnisation du prejudice moral subi, doit etre rejetee comme non fondee .

Sur les depens

Aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du reglement de procedure, toute partie qui succombe est condamnee aux depens . toutefois, selon l’ article 70 du meme reglement, les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci .

Par ces motifs,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .