Arguments

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Accepté
Interprétation des critères de classement tarifaire
La cour a précisé que pour qu'un véhicule soit classé comme pouvant servir au transport de personnes ou de marchandises, il doit répondre à des critères spécifiques concernant sa configuration et son aménagement.
Accepté
Effet des décisions de classement tarifaire
La cour a statué que le classement donné par les autorités d'un État membre ne lie pas les autorités d'un autre État membre, permettant ainsi une certaine flexibilité dans l'application du tarif douanier commun.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 nov. 1990, Tomatis et Fulchiron, C-384/89
Numéro(s) :	C-384/89
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 22 novembre 1990. # Procédure pénale contre Gérard Tomatis et Christian Fulchiron. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nice - France. # Tarif douanier commun - Position tarifaire 87.02 - Voitures pour le transport de personnes ou de marchandises. # Affaire C-384/89.
Date de dépôt :	29 décembre 1989
Solution :	Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX :	61989CC0384
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1990:419
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Mancini
Avocat général :	Jacobs

Texte intégral

Avis juridique important

61989C0384

Conclusions de l’avocat général Jacobs présentées le 22 novembre 1990. – Procédure pénale contre Gérard Tomatis et Christian Fulchiron. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nice – France. – Tarif douanier commun – Position tarifaire 87.02 – Voitures pour le transport de personnes ou de marchandises. – Affaire C-384/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00127
Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l’avocat général

++++
L’ avocat général, M . F . G . Jacobs, a présenté ses conclusions le 22 novembre 1990 (*). Il estime qu’ il convient de répondre aux questions déférées par le tribunal de grande instance de Nice dans les termes suivants :
« 1 ) Il convient de considérer un véhicule à moteur comme pouvant servir au transport de personnes comme de marchandises aux fins de la sous-position 87.02 A du tarif douanier commun, dans la version applicable en 1983, seulement s’ il comporte, derrière le siège ou la banquette du conducteur, des sièges escamotables ou amovibles ou des emplacements spécialement agencés pour en recevoir, des vitres latérales, une porte latérale ou arrière ou un hayon, et si sa finition intérieure est similaire à celle des véhicules destinés uniquement au transport de personnes .
2 ) Le classement donné à un produit au titre du tarif douanier commun par les autorités de l’ État membre dans lequel le produit a été importé dans la Communauté ne lie pas les autorités d’ un autre État membre qui sont appelées à classer ce produit dans le cadre du tarif douanier commun aux fins de l’ application de leur droit national ."
(*) Langue originale : l’ anglais .