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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 févr. 1990, C-74/89 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-74/89 |
| Arrêt de la Cour du 21 février 1990.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution.#Affaire C-74/89. | |
| Date de dépôt : | 9 mars 1989 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne de Centre, 21 février 1990 |
| Solution : | Recours en constatation de manquement : obtention |
| Identifiant CELEX : | 61989CJ0074 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1990:82 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Schockweiler |
|---|---|
| Avocat général : | Lenz |
| Parties : | EUINST, COM c/ EUMS, BEL |
Texte intégral
Avis juridique important
|61989J0074
Arrêt de la Cour du 21 février 1990. – Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. – Manquement – Aide d’État – Récupération – Inexécution. – Affaire C-74/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-00491
Pub.RJ page Pub somm
Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
++++
États membres – Obligations – Manquement – Justification – Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 93, § 2, alinéa 2 )
Sommaire
++++
Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire .
Parties
Dans l’ affaire C-74/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par ses conseillers juridiques MM . Antonino Abate et Thomas F . Cusack, en qualité d’ agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Hoebaer, directeur d’ administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d’ agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l’ ambassade de Belgique, 4, rue des
Girondins,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que le royaume de Belgique, en ne se conformant pas à la décision de la Commission du 30 novembre 1983 concernant une aide du gouvernement belge en faveur d’ un fabricant de fibres synthétiques, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, président de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, T . F . O’ Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) Le royaume de Belgique, en ne se conformant pas à la décision 84/111/CEE de la Commission, du 30 novembre 1983, relative à une aide envisagée par le gouvernement belge en faveur d’ un fabricant de fibres synthétiques, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité CEE .
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
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