Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 févr. 1990, T-40/89 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-40/89 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 février 1990.#Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Rapport de notation.#Affaire T-40/89. | |
| Date de dépôt : | 15 juillet 1988 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 22 février 1990 |
| Solution : | Recours de fonctionnaires : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 61989TJ0040 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:1990:16 |
Texte intégral
Avis juridique important
|61989A0040
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 février 1990. – Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaires – Rapport de notation. – Affaire T-40/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page II-00055
Pub.RJ page Pub somm
Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
++++
Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Changement de méthode de notation – Correspondance entre l’ ancienne et la nouvelle méthode – Limites
( Statut des fonctionnaires, art . 43 )
Sommaire
++++
Lorsqu’ une institution poursuit l’ objectif de différencier et de nuancer davantage les appréciations analytiques portées sur les fonctionnaires à l’ occasion de leur notation en substituant à une méthode d’ appréciation fondée sur trois mentions à caractère général « supérieur à la normale », « normal » et « inférieur à la normale » une méthode d’ appréciation axée sur six rubriques et sous-rubriques pour la « compétence » et sur quatre rubriques, respectivement, pour le « rendement » et la « conduite dans le service », un tel changement de méthode implique nécessairement que la correspondance entre l’ ancienne et la nouvelle méthode de notation ne peut être effectuée par le biais d’ un mécanisme corrélationnel fixe .
Parties
Dans l’ affaire T-40/89,
Mariette Turner, administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, représentée par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Alex Schmitt, avocat à la Cour, 62, avenue Guillaume,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sean Van Raepenbusch, membre de son service juridique, en qualité d’ agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l’ annulation de la décision du directeur général du personnel et de l’ administration de la Commission contenue dans sa note du 1er juillet 1987, qui a maintenu sans modification le rapport de notation de la requérante couvrant la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1985, ainsi qu’ une injonction à la Commission d’ exécuter ses engagements vis-à-vis de la requérante,
LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),
composé de MM . D . A . O . Edward, président de chambre, R . Schintgen et R . Garcia-Valdecasas, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) Le recours est rejeté .
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Politique de la pêche ·
- Agriculture et pêche ·
- Navire ·
- Haute mer ·
- Bateau de pêche ·
- Interdiction de pêche ·
- Cargaison ·
- État ·
- Port ·
- Capture ·
- Question ·
- Droit international
- Liberté d'établissement ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Droit d'établissement ·
- Argentine ·
- Double nationalité ·
- Critère ·
- Droit communautaire ·
- Résidence ·
- Gouvernement ·
- Espagne
- Article 36 du traité 2 . libre circulation des marchandises ·
- Interdiction des mesures discriminatoires ou protectrices ·
- Mesures limitées à une partie du territoire national ·
- Inclusion 3 . libre circulation des marchandises ·
- Caractère proportionné et non discriminatoire ·
- 1 . libre circulation des marchandises ·
- Libre circulation des marchandises ·
- Protection de la santé publique ·
- Cadre juridique de l' examen ·
- Mesures d' effet équivalent ·
- Mesures d'effet équivalent ·
- Restrictions quantitatives ·
- Admissibilité ·
- Justification ·
- Dérogations ·
- Etats membres ·
- Traité cee ·
- Restriction ·
- Publicité ·
- Santé publique ·
- Produit national ·
- Importation ·
- Boisson alcoolisée ·
- Communauté autonome ·
- Degré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transferts transfrontaliers de déchets dangereux ·
- Libre circulation des marchandises ·
- 1. rapprochement des législations ·
- Protection de l' environnement ·
- Rapprochement des législations ·
- Mesures d' effet équivalent ·
- Déchets recyclables ou non ·
- Mesures d'effet équivalent ·
- Restrictions quantitatives ·
- Article 30 du traité ·
- Champ d' application ·
- Directive 84/631 ·
- Inadmissibilité ·
- Environnement ·
- Justification ·
- Inclusion ·
- Déchet dangereux ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Région wallonne ·
- Royaume de belgique ·
- Wallonie ·
- Élimination des déchets ·
- Transfert ·
- Belgique
- Travailleur en stage de formation professionnelle ·
- Conditions 3. libre circulation des personnes ·
- Inclusion 2. libre circulation des personnes ·
- Exercice d'activités réelles et effectives ·
- Maintien de la qualité de travailleur ·
- Existence d'une relation de travail ·
- 1. libre circulation des personnes ·
- Libre circulation des travailleurs ·
- Égalité de traitement ·
- Avantages sociaux ·
- Travailleurs ·
- Travailleur ·
- Conditions ·
- Travailleur migrant ·
- Etats membres ·
- Financement ·
- Enfant ·
- Traité cee ·
- Règlement ·
- Ressortissant ·
- Question ·
- Travailleur communautaire ·
- Pays-bas
- Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers ·
- Absence d' incidence 2 . politique sociale ·
- Droits conférés aux particuliers ·
- Rapprochement des législations ·
- Application du droit national ·
- Violation par un État membre ·
- 1 . actes des institutions ·
- Modalités de la réparation ·
- Politique sociale ·
- Articles 1er à 5 ·
- Directive 80/987 ·
- Effet direct ·
- Conditions ·
- Directives ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Droit communautaire ·
- Garantie ·
- Particulier ·
- L'etat ·
- Travailleur salarié ·
- Traité cee ·
- Grappa ·
- République italienne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision d' application des règles de concurrence ·
- Affectation du commerce entre états membres ·
- Objet ou effet anticoncurrentiel ·
- Réalisation de propos délibéré ·
- Notion 3. droit communautaire ·
- Accords entre entreprises ·
- Égalité de traitement ·
- Notion 4. concurrence ·
- Règles communautaires ·
- 1. concurrence ·
- Discrimination ·
- Concurrence ·
- Infractions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Principes ·
- Critères ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Amende ·
- Accord ·
- Marches ·
- Producteur ·
- Etats membres ·
- Traité cee ·
- Entreprise
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Conditions de recevabilité ·
- Tierce opposition ·
- Qualité de tiers ·
- Procédure ·
- Principal ·
- Concours ·
- Litige ·
- Commission ·
- Publication ·
- Jury ·
- Juridiction communautaire ·
- Règlement ·
- Procédure sur pourvoi
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Préjudice grave et irréparable ·
- Conditions d' octroi ·
- Mesures provisoires ·
- Parlement européen ·
- Luxembourg ·
- Concours ·
- Candidat ·
- Machine à écrire ·
- Langue ·
- Traité cee ·
- Jury ·
- Communauté européenne ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impunité pour les infractions relevant de l' article 86 ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3 ·
- Absence d' effet exonératoire 3 . concurrence ·
- Critères d' appréciation 2 . concurrence ·
- Application par le juge national ·
- Absence 5 . concurrence ·
- Absence d' incidence ·
- Position dominante ·
- 1 . concurrence ·
- Effet direct ·
- Interdiction ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Exemption ·
- Commission ·
- Licence ·
- Conditionnement ·
- Traité cee ·
- Lait ·
- Sécurité juridique ·
- Accord
- Communication aux entreprises de documents déformés ·
- Décision de la commission constatant une infraction ·
- Position dominante collective ·
- Conditions 4. concurrence ·
- Communication des griefs ·
- Procédure administrative ·
- Réformation par le juge ·
- Règles communautaires ·
- Annulation partielle ·
- Pratiques concertées ·
- Position dominante ·
- Pratique concertée ·
- 1. concurrence ·
- Conséquences ·
- Concurrence ·
- Entreprise ·
- Exclusion ·
- Ententes ·
- Producteur ·
- Commission ·
- Marches ·
- Verre plat ·
- Prix ·
- Rabais ·
- Liste ·
- Annonce ·
- Tarifs
- Inscription du traitement au budget d' une institution ·
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Relation de travail entre l' agent et l' institution ·
- Condition non nécessaire 2 . fonctionnaires ·
- Non-cumul avec un traitement communautaire ·
- Irrégularité évidente du versement ·
- Conditions d' application ·
- Répétition de l' indu ·
- 1 . fonctionnaires ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Pensions ·
- Communauté européenne ·
- Commission ·
- Traitement ·
- Fonctionnaire ·
- Statut ·
- Budget général ·
- Ancienneté ·
- Versement ·
- Conseil ·
- Dépense
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.