Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure consultative
Le tribunal a jugé que l'autorité investie du pouvoir de nomination avait respecté la procédure consultative qu'elle avait elle-même instituée, et que cette procédure avait une valeur juridique.
Rejeté
Détournement de pouvoir
Le tribunal a estimé qu'aucun indice objectif ne prouvait que la décision avait été prise pour des fins autres que celles excipées, rejetant ainsi l'argument de détournement de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 1990, T-128/89
Numéro(s) :	T-128/89
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 16 octobre 1990.#Christian Brumter contre Conseil des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Promotion d'un fonctionnaire en détachement - Examen comparatif des mérites - Intervention d'une instance consultative - Pouvoir d'appréciation de l'AIPN.#Affaire T-128/89.
Date de dépôt :	3 août 1989
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 16 octobre 1990
Solution :	Recours de fonctionnaires : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	61989TJ0128
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1990:59
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Schintgen
Avocat(s) :	Jean-Pierre SPITZER
Parties :	STAFF c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

Avis juridique important

61989A0128

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 16 octobre 1990. – Christian Brumter contre Conseil des Communautés européennes. – Fonctionnaire – Promotion d’un fonctionnaire en détachement – Examen comparatif des mérites – Intervention d’une instance consultative – Pouvoir d’appréciation de l’AIPN. – Affaire T-128/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page II-00545
Pub.RJ page Pub somm

Sommaire

Parties

Dispositif

Mots clés

++++
1 . Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites -Mesure d’ organisation interne prévoyant l’ intervention d’ une instance consultative non prévue par le statut – Caractère obligatoire de la consultation
( Statut des fonctionnaires, art . 45 )
2 . Fonctionnaires – Promotion – Pouvoir d’ appréciation de l’ administration – Contrôle juridictionnel – Limites
( Statut des fonctionnaires, art . 45 )
3 . Fonctionnaires – Recours – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

Sommaire

1 . Dès lors que, en matière de promotion, l’ autorité investie du pouvoir de nomination institue volontairement, par une mesure d’ ordre interne, une procédure consultative obligatoire nonprescrite par le statut, elle est tenue de respecter une telle procédure, laquelle ne saurait être considérée comme dépourvue de toute valeur juridique ( voir arrêt du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec . p . 1245 ).
2 . L’ autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’ un large pouvoir d’ appréciation en matière de promotion et le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’ administration à son appréciation, celle-ci s’ est tenue dans des limites non critiquables et n’ a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ( voir arrêt du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec . p . 5345 )
3 . Selon une jurisprudence constante, une décision n’ est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’ indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées .

Parties

Dans l’ affaire T-128/89,
Christian Brumter, ancien fonctionnaire du Conseil, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par M^e Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’ étude de M^e Aloyse May, 31, Grand-rue,
partie requérante,
contre
Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Gijs Peeters, conseiller au service juridique, en qualité d’ agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d’ investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,
partie défenderesse,
ayant pour objet l’ annulation de la décision du 25 novembre 1988 du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, portant promotion de huit fonctionnaires au grade A 5,
LE TRIBUNAL ( quatrième chambre),composé de MM . D . A . O . Edward, président, R . Schintgen et R . García-Valdecasas, juges,
( motifs non reproduits )