CJUE, Ordonnance
14 juillet 1998
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
14 juillet 1998
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 juil. 1998, C-399/97 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-399/97 |
| Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1998.#Glasoltherm SARL, en liquidation contre Commission des Communautés européennes, Electricité de France et HLM "Colomiers Habitat SA".#Irrecevabilité de la requête.#Affaire C-399/97. | |
| Date de dépôt : | 19 novembre 1997 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 61997CO0399 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1998:362 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Gulmann |
|---|---|
| Avocat général : | Mischo |
| Parties : | INDIV c/ EUINST, INDIV, COM |
Texte intégral
Avis juridique important
|61997O0399
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1998. – Glasoltherm SARL, en liquidation contre Commission des Communautés européennes, Electricité de France et HLM « Colomiers Habitat SA ». – Irrecevabilité de la requête. – Affaire C-399/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-04521
Sommaire
Mots clés
Procédure – Recours d’une personne physique ou morale à l’encontre d’autres personnes physiques ou morales ou visant à obtenir l’annulation d’une décision purement nationale – Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité
(Traité CE, art. 3 B et 4)
Sommaire
En vertu des articles 3 B et 4 du traité, la Cour, tout comme les autres institutions de la Communauté, n’est compétente pour agir que dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Ne relèvent de ces attributions ni la compétence pour connaître des recours introduits par des personnes physiques ou morales à l’encontre d’autres personnes physiques ou morales, ni celle pour connaître des recours visant à obtenir l’annulation de décisions purement nationales. De tels recours sont, en conséquence, manifestement irrecevables.
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