CJUE, Ordonnance
27 avril 1999
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
27 avril 1999
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 avr. 1999, C-436/97 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-436/97 |
| Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999.#Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes.#Affaire C-436/97 P. | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 1997 |
| Solution : | Recours en annulation, Pourvoi : rejet sur le fond, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 61997CO0436 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1999:205 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Jann |
|---|---|
| Avocat général : | Ruiz-Jarabo Colomer |
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Avis juridique important
|61997O0436
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999. – Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes. – Pourvoi – Recevabilité – Concurrence – Transports ferroviaires de conteneurs maritimes – Position dominante – Abus – Amendes. – Affaire C-436/97 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-02387
Mots clés
Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)
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