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CJUE, Ordonnance
16 février 2006
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
16 février 2006
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 févr. 2006, C-111/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-111/04 |
| Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006.#Adriatica di Navigazione SpA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à une entente.#Affaire C-111/04 P. | |
| Date de dépôt : | 25 février 2004 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 11 décembre 2003, N° C-111/04P |
| Solution : | Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation, Recours contre une sanction, Pourvoi : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62004CO0111 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2006:105 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Puissochet |
|---|---|
| Avocat général : | Ruiz-Jarabo Colomer |
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006, Adriatica di Navigazione / Commission, C-111/04 P («Pourvoi – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Concurrence – Ententes – Accord entre entreprises – Preuve de la participation d’une entreprise à une entente»)
1. Concurrence – Ententes – Délimitation du marché – Objet (Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)) (cf. points 30-31)
2. Concurrence – Ententes – Participation d’une entreprise à une initiative anticoncurrentielle (Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)) (cf. point 48)
3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 49, 62)
4. Concurrence – Amendes – Montant – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 91)
| Objet : | Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione / Commission (T-61/99) rejetant comme non fondé un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d’application de l’art. 85 du traité CE (IV/34466 – Greek Ferry Boats). |
|
Dispositif : |
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté. |
|
3) |
Adriatica di Navigazione SpA est condamnée à supporter 90 % des dépens. |
|
4) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens. |
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