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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 mars 2010, T-16/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-16/04 |
| Affaire T-16/04: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande en annulation — Défaut d’affectation directe et individuelle — Demande en réparation — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Liberté d’exercer une activité professionnelle — Proportionnalité — Égalité de traitement — Liberté d’établissement — Sécurité juridique ) | |
| Date de dépôt : | 15 janvier 2004 |
| Identifiant CELEX : | 62004TA0016 |
| Journal officiel : | JOR 100 du 17 avril 2010 |
Texte intégral
|
17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 100/35 |
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil
(Affaire T-16/04) (1)
(«Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande en annulation – Défaut d’affectation directe et individuelle – Demande en réparation – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Liberté d’exercer une activité professionnelle – Proportionnalité – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Sécurité juridique»)
2010/C 100/52
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Arcelor SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement W. Deselaers, B. Meyring et B. Schmitt-Rady, puis W. Deselaers et B. Meyring, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement K. Bradley et M. Moore, puis L. Visaggio et I. Anagnostopoulou, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement B. Hoff-Nielsen et M. Bishop, puis E. Karlsson et A. Westerhof Löfflerova, et enfin A. Westerhof Löfflerova et K. Michoel, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentant: U. Wölker, agent)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi par la requérante à la suite de l’adoption de ladite directive.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Arcelor SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
(1) JO 71 du 20.3.2004.
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