CJCE, n° C-161/04, Ordonnance de la Cour, République d'Autriche contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 6 septembre 2006

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 janvier 2006

CJUE, Ordonnance 6 septembre 2006

Arguments

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Accepté
Désistement de la République d'Autriche
La Cour a jugé que, selon l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens si cela est demandé par l'autre partie, ce qui a été le cas ici.
Accepté
Absence de demande de condamnation
La Cour a constaté que, faute de demande de condamnation, le Conseil devait supporter ses propres dépens selon le règlement de procédure.
Accepté
Intervention sans demande de condamnation
La Cour a décidé que, conformément à l'article 69, paragraphe 4, les institutions intervenantes supportent leurs propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 sept. 2006, C-161/04
Numéro(s) :	C-161/04
Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 6 septembre 2006.#République d'Autriche contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Radiation.#Affaire C-161/04.
Date de dépôt :	24 mars 2004
Solution :	Recours en annulation
Identifiant CELEX :	62004CO0161
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2006:512
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Cunha Rodrigues
Avocat général :	Geelhoed
Parties :	EUMS, AUT c/ EUINST, CONSIL, EP

Texte intégral

Affaire C-161/04

République d’Autriche

contre

Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

«Radiation»

Conclusions de l’avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 26 janvier 2006

Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 6 septembre 2006 ?I – 0000

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR

6 septembre 2006(*)

«Radiation»

—  758 432 -

Dans l’affaire C- 161/04,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 30 mars 2004,

République d’Autriche, représentée par MM. H. Dossi et E. Riedl, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M^me M. Gómez-Leal et M. U. Rösslein, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. A. Lopes Sabino et J.-P. Hix, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

soutenus par

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Wils et G. Braun, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR,

l’avocat général, M. L.A. Geelhoed, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 3 juillet 2006, la République d’Autriche a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours.

2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 14 juillet 2006, le Parlement a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la République d’Autriche soit condamnée aux dépens.

3 Le Conseil n’a pas déposé d’observations sur ce désistement dans le délai imparti.

4 Aux termes de l’article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

5 Il y a donc lieu de condamner la République d’Autriche aux dépens exposés par le Parlement.

6 Faute d’avoir demandé la condamnation de la République d’Autriche sur ce chef, le Conseil supportera ses propres dépens.

7 Aux termes de l’article 69, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les Etats membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

8 Il y a donc lieu de décider que la Commission supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, le président de la première chambre de la Cour ordonne:

1) L’affaire C-161/04 est radiée du registre de la Cour.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen.

3) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2006.

Le greffier

Le président de la première chambre

R. Grass

P. Jann

* Langue de procédure: l’allemand.