CJCE, n° C-6/06, Arrêt de la Cour, Cofradía de pescadores "San Pedro" de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 2007

CJUE, Arrêt 19 octobre 2005

CJUE, Arrêt 22 novembre 2007

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 novembre 2007

Arguments

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Rejeté
Défaut d'intérêt à agir
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'intérêt à agir, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Responsabilité extracontractuelle
La cour a jugé que le recours en indemnité était non fondé, entraînant le rejet de la demande d'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt du 22 novembre 2007, la Cour de justice de l'Union européenne a examiné un pourvoi de la Cofradía de pescadores « San Pedro » de Bermeo contre un arrêt du Tribunal de première instance qui avait rejeté leur demande d'indemnisation suite à un transfert de quota de pêche. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité du pourvoi et l'identification d'erreurs de droit. La Cour a rejeté le pourvoi principal et le pourvoi incident du Conseil, considérant que les arguments des requérants ne démontraient pas d'erreur de droit et que certains moyens étaient inopérants. Les parties ont été condamnées à supporter leurs propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 nov. 2007, C-6/06
Numéro(s) :	C-6/06
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007.#Cofradía de pescadores "San Pedro" de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime - Recevabilité - Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable - Pourvoi incident - Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé - Défaut d'intérêt à agir - Force de chose jugée.#Affaire C-6/06 P.
Date de dépôt :	3 janvier 2006
Précédents jurisprudentiels :	19 octobre 2005, Cofradía de pescadores « San Pedro » de Bermeo e.a./Conseil ( T-415/03 Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores « San Pedro » de Bermeo e.a./Conseil ( T-415/03
Solution :	Demande de mesures d'instruction, Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en responsabilité, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62006CJ0006
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2007:702
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Kūris
Avocat général :	Trstenjak
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 – Cofradía de pescadores « San Pedro » de Bermeo e.a. / Conseil

(affaire C-6/06 P)

«Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime – Recevabilité – Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable – Pourvoi incident – Demande d’annulation partielle d’un arrêt du Tribunal en tant qu’il déclare qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur une exception d’irrecevabilité opposée à un recours qu’il rejette comme non fondé – Défaut d’intérêt à agir – Force de chose jugée»

1. Pourvoi – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi (Statut de la Cour de justice, art. 56, al.
1) (cf. points 21-22)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 34-36, 60)

3. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)

4. Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments d’information – Demande d’expertise présentée par l’une des parties après la clôture de la procédure orale (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 62) (cf. points 69-71)

Objet

Pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. / Conseil (T-415/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l’autorisation par le Conseil du transfert à la République française d’une partie du quota d’anchois alloué à la République portugaise.

Dispositif

Le pourvoi principal, introduit par la Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), est rejeté.

Le pourvoi incident, introduit par le Conseil de l’Union européenne, est rejeté.

La Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03) et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.