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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 juin 2007, C-50/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-50/06 |
| Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État - Citoyenneté de l’Union - Libre circulation des ressortissants des États membres - Directive 64/221/CEE - Ordre public - Législation nationale en matière d’éloignement - Condamnation pénale - Expulsion.#Affaire C-50/06. | |
| Date de dépôt : | 31 janvier 2006 |
| Solution : | Recours en constatation de manquement : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62006CJ0050 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2007:325 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Rosas |
|---|---|
| Avocat général : | Sharpston |
| Parties : | EUINST, COM c/ EUMS, NLD |
Texte intégral
Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007. Manquement d’État – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des ressortissants des États membres – Directive 64/221/CEE – Ordre public – Législation nationale en matière d’éloignement – Condamnation pénale – Expulsion. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des ressortissants des États membres – Directive 64/221/CEE – Ordre public – Législation nationale en matière d’éloignement – Condamnation pénale – Expulsion.#Affaire C-50/06. Manquement d’État – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des ressortissants des États membres – Directive 64/221/CEE – Ordre public – Législation nationale en matière d’éloignement – Condamnation pénale – Expulsion. reception-ID: PO-20250725-8004; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-07-29T18:44:14.076; Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des ressortissants des États membres – Directive 64/221/CEE – Ordre public – Législation nationale en matière d’éloignement – Condamnation pénale – Expulsion.#Affaire C-50/06. Affaire C-50/06. Affaire C-50/06. Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
fra fr 2025-07-30T21:09:32.873+02:00
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