CJUE, n° C-79/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, 25 mars 2010
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 mars 2010, C-79/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-79/09 |
| Affaire C-79/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 13 et 132 — Organismes de droit public — Qualité d’autorités publiques — Activités — Non-assujettissement — Exonérations — Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement — «Eurorégions» — Promotion de la mobilité professionnelle — Mise à disposition de personnel — Charge de la preuve) | |
| Date de dépôt : | 23 février 2009 |
| Identifiant CELEX : | 62009CA0079 |
| Journal officiel : | JOR 134 du 22 mai 2010 |
Texte intégral
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 134/8 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-79/09) (1)
(Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 13 et 132 – Organismes de droit public – Qualité d’autorités publiques – Activités – Non-assujettissement – Exonérations – Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement – «Eurorégions» – Promotion de la mobilité professionnelle – Mise à disposition de personnel – Charge de la preuve)
2010/C 134/12
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, D.J.M. de Grave et Y. de Vries, agents)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 2, par. 1, sous c), 13, 24, par. 1, et 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et socio-culturel — Promotion de la mobilité de l’emploi — Eurorégion
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 129 du 06.06.2006
Textes cités dans la décision