CJUE, n° C-92/09, Arrêt (JO) de la Cour, 9 novembre 2010

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 nov. 2010, C-92/09
Numéro(s) :	C-92/09
Affaires jointes C-92/09 et C-93/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09), Hartmut Eifert (C-93/09)/Land Hessen (Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Publication des informations relatives aux bénéficiaires d’aides agricoles — Validité des dispositions du droit de l’Union prévoyant cette publication et fixant les modalités de celle-ci — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 8 — Directive 95/46/CE — Interprétation des articles 18 et)

Identifiant CELEX :	62009CA0092
Journal officiel :	JOR 013 du 15 janvier 2011
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Texte intégral

15.1.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 13/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09), Hartmut Eifert (C-93/09)/Land Hessen

(Affaires jointes C-92/09 et C-93/09) (1)

(Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Publication des informations relatives aux bénéficiaires d’aides agricoles – Validité des dispositions du droit de l’Union prévoyant cette publication et fixant les modalités de celle-ci – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Interprétation des articles 18 et)

2011/C 13/09

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Volker und Markus Schecke GbR GbR (C-92/09), Hartmut Eifert (C-93/09)

Partie défenderesse: Land Hessen

en présence de: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Wiesbaden — Validité de l’art. 42, par. 1, point 8 bis), et de l’art. 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), du règlement (CE) no 259/2008 de la Commission, du 18 mars 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76, p. 28) et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) — Interprétation des art. 7, de l’art. 18, par. 2, deuxième alinéa, et 20 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Traitement des données à caractère personnel des bénéficiaires de fonds agricoles européens consistant dans la publication de ces données sur un site Internet équipé d’un outil de recherche — Validité, à la lumière du droit à la protection des données à caractère personnel, des dispositions du droit communautaire prévoyant cette publication et fixant les modalités de celle-ci — Conditions dans lesquelles une telle publication peut être effectuée

Dispositif

Les articles 42, point 8 ter, et 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement (CE) no 1437/2007 du Conseil, du 26 novembre 2007, ainsi que le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission, du 18 mars 2008, portant modalités d’application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), sont invalides dans la mesure où, s’agissant des personnes physiques bénéficiaires d’aides du FEAGA et du Feader, ces dispositions imposent la publication de données à caractère personnel relatives à tout bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l’importance de celles-ci.

L’invalidité des dispositions du droit de l’Union mentionnées au point 1 de ce dispositif ne permet pas de remettre en cause les effets de la publication des listes des bénéficiaires d’aides du FEAGA et du Feader effectuée par les autorités nationales, sur le fondement desdites dispositions, pendant la période antérieure à la date du prononcé du présent arrêt.

L’article 18, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il ne soumet pas le détaché à la protection des données à caractère personnel à une obligation de procéder à la tenue du registre prévue par cette disposition préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, tel que celui résultant des articles 42, point 8 ter, et 44 bis du règlement no 1290/2005, tel que modifié par le règlement no 1437/2007, ainsi que du règlement no 259/2008.

L’article 20 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obligation aux États membres de soumettre aux contrôles préalables prévus par cette disposition la publication des informations résultant des articles 42, point 8 ter, et 44 bis du règlement no 1290/2005, tel que modifié par le règlement no 1437/2007, ainsi que du règlement no 259/2008.

(1) JO C 129 du 06.06.2009

JO C 119 du 16.05.2009

Textes cités dans la décision