CJUE, n° T-40/10, Arrêt du Tribunal, Elf Aquitaine SA contre Commission européenne, 6 février 2014

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2010

CJUE, Arrêt 6 février 2014

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 février 2014

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas respecté les droits de la défense de la société, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité de la société mère
Le Tribunal a examiné les éléments de preuve et a conclu que la présomption d'influence déterminante n'était pas suffisamment établie, ce qui a conduit à l'annulation des amendes infligées à la société mère.

Commentaires • 4

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1. Martine Behar

concurrences.com · 31 janvier 2024

2. The EU Court of Justice upholds cartel facilitator liability (AC

concurrences.com · 21 octobre 2015

3. Fixation des prix : Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un des participants au cartel des stabilisants thermiques contre la décision rendue par…

concurrences.com · 13 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 févr. 2014, T-40/10
Numéro(s) :	T-40/10
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaire T‑40/10.
Date de dépôt :	29 janvier 2010
Solution :	Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62010TJ0040
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2014:61
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Labucka
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction Affaire T-40/10 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 reception-ID: PO-20250808-8435; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T23:22:25.369; Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaire T-40/10. Affaire T-40/10 Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaire T-40/10. Elf Aquitaine SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Elf Aquitaine SA contre Commission européenne

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