CJUE, n° C-40/11, Arrêt (JO) de la Cour, Yoshikazu Iida/Stadt Ulm, 8 novembre 2012

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2011

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 mai 2012

CJUE, Arrêt 8 novembre 2012

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 novembre 2012

Arguments

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Rejeté
Droit de séjour dérivé d'un citoyen de l'Union
La Cour a jugé qu'en dehors des situations régies par la directive 2004/38/CE, un ressortissant d'un pays tiers ne peut prétendre à un droit de séjour dérivé d'un citoyen de l'Union sans autre lien de rattachement avec le droit de l'Union.

Commentaires • 17

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 nov. 2012, C-40/11
Numéro(s) :	C-40/11
Affaire C-40/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Yoshikazu Iida/Stadt Ulm (Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 51 — Directive 2003/109/CE — Ressortissants de pays tiers — Droit de séjour dans un État membre — Directive 2004/38/CE — Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil et demeurant dans l’État membre d’origine du citoyen — Droit de séjour du ressortissant de pays tiers dans l’État membre d’origine d’un citoyen séjournant dans un autre État membre — Citoyenneté de l’Union — Droits fondamentaux)
Date de dépôt :	28 janvier 2011
Identifiant CELEX :	62011CA0040
Journal officiel :	JOR 009 du 12 janvier 2013
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Texte intégral

12.1.2013

Journal officiel de l’Union européenne

C 9/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Yoshikazu Iida/Stadt Ulm

(Affaire C-40/11) (1)

(Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51 – Directive 2003/109/CE – Ressortissants de pays tiers – Droit de séjour dans un État membre – Directive 2004/38/CE – Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union – Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil et demeurant dans l’État membre d’origine du citoyen – Droit de séjour du ressortissant de pays tiers dans l’État membre d’origine d’un citoyen séjournant dans un autre État membre – Citoyenneté de l’Union – Droits fondamentaux)

2013/C 9/14

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yoshikazu Iida

Partie défenderesse: Stadt Ulm

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Interprétation, à la lumière des art. 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’art. 21, par. 1, TFUE, ainsi que des art. 2, point 2), sous d), 3, par. 1, 7, par. 2, et 10, par. 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77) — Interprétation de l’art. 6, par. 1 et 3, TUE, ainsi que des art. 24, par. 3, 45, par. 1, et 51, par. 1, première phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Enfant mineur, ressortissant d’un État membre, ayant déplacé son séjour principal avec sa mère vers un autre État membre — Droit de séjour, dans l’État d’origine de l’enfant, du père, ressortissant d’un pays tiers et exerçant l’autorité parentale — Champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Notion de «mise en oeuvre du droit de l’Union»

Dispositif

En dehors des situations régies par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et lorsqu’il n’existe pas non plus d’autre lien de rattachement avec les dispositions du droit de l’Union concernant la citoyenneté, un ressortissant d’un pays tiers ne saurait prétendre à un droit de séjour dérivé d’un citoyen de l’Union.

(1) JO C 145 du 14.5.2011