CJUE, n° T-207/15, Arrêt du Tribunal, National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne, 14 septembre 2016

CJUE, Demande (JO) 24 avril 2015

CJUE, Ordonnance 16 juillet 2015

CJUE, Ordonnance (sommaire) 16 juillet 2015

CJUE, Arrêt 14 septembre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un recours effectif
Le Tribunal a jugé que le droit à un recours effectif est fondamental et que les mesures restrictives doivent respecter ce droit, ce qui n'a pas été le cas ici.
Accepté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a estimé que les droits de la défense doivent être garantis dans le cadre de l'imposition de mesures restrictives, ce qui n'a pas été respecté dans cette affaire.
Rejeté
Atteinte au droit de propriété
Le Tribunal a reconnu que le gel des fonds constitue une ingérence dans le droit de propriété, qui doit être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 sept. 2016, T-207/15
Numéro(s) :	T-207/15
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-207/15.
Date de dépôt :	24 avril 2015
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62015TJ0207
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2016:471
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	van der Woude
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

Affaire T-207/15 National Iranian Tanker Company contre Conseil de l’Union européenne National Iranian Tanker Company contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#National Iranian Tanker Company contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-207/15. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité Affaire T-207/15 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#National Iranian Tanker Company contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-207/15. reception-ID: PO-20260106-2740; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-01-06T18:07:11.787; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité

2026-01-06T18:10:51.010+01:00 fr fra 2016-09-15T07:25:32.471+02:00