CJUE, n° C-668/15, Arrêt (JO) de la Cour, Jyske Finans A/S/Ligebehandlingsnævnet, 6 avril 2017

CJUE, Demande (JO) 14 décembre 2015

CJUE, Conclusions de l'avocat général 1 décembre 2016

CJUE, Arrêt 6 avril 2017

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 avril 2017

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2000/43/CE
La cour a jugé que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/43/CE ne s'oppose pas à une telle exigence, considérant qu'elle ne constitue pas une discrimination illégale mais une mesure de précaution légitime.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 avr. 2017, C-668/15
Numéro(s) :	C-668/15
Affaire C-668/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Jyske Finans A/S/Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique — Directive 2000/43/CE — Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) — Établissement de crédit demandant une preuve d’identité supplémentaire, prenant la forme d’une copie de passeport ou de permis de résidence, aux personnes sollicitant un prêt pour l’achat d’un véhicule automobile et s’étant identifiées au moyen de leur permis de conduire mentionnant un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange)
Date de dépôt :	14 décembre 2015
Identifiant CELEX :	62015CA0668
Journal officiel :	JOR 168 du 29 mai 2017
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Texte intégral

29.5.2017

Journal officiel de l’Union européenne

C 168/14

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Jyske Finans A/S/Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic

(Affaire C-668/15) (1)

((Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Établissement de crédit demandant une preuve d’identité supplémentaire, prenant la forme d’une copie de passeport ou de permis de résidence, aux personnes sollicitant un prêt pour l’achat d’un véhicule automobile et s’étant identifiées au moyen de leur permis de conduire mentionnant un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange))

(2017/C 168/17)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jyske Finans A/S

Partie défenderesse: Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la pratique d’un établissement de crédit, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.

(1) JO C 68 du 22.02.2016