1

Par son pourvoi, Yoshida Metal Industry Co. Ltd (ci-après « Yoshida ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 mai 2015, /OHMIIndustry MetalYoshida , (T-331/10 RENV et T-416/10 RENV, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:302), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 mai 2010 (affaires R 1235/2008-1 et R 1237/2008-1, ci-après les « décisions litigieuses »), relatives à des procédures de nullité introduites par Pi-Design AG, Bodum France SAS et Bodum Logistics A/S (ci-après, ensemble, « Pi-Design e.a. ») concernant deux marques de l’Union européenne enregistrées par Yoshida.

2

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), entré en vigueur le 13 avril 2009. Néanmoins, compte tenu de la date des faits, le présent litige demeure régi par le règlement no 40/94, à tout le moins en ce qui concerne les dispositions à caractère non strictement procédural (arrêt du 6 mars 2014, Industry Metal./Yoshida e.aPi-Design , C-337/12 P à C-340/12 P, non publié, EU:C:2014:129, point 2).

3

L’article 7 du règlement no 40/94, intitulé « Motifs absolus de refus », disposait :

« 1. Sont refusés à l’enregistrement :

[…]

[…]

[…]

3. Le paragraphe 1 points b), c) et d) n’est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. »

4

L’article 51 dudit règlement, intitulé « Causes de nullité absolue », énonçait :

« 1. La nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’EUIPO ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

[…]

3. Si la cause de nullité n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés. »

5

Les faits à l’origine du litige sont exposés aux points 1 à 15 de l’arrêt attaqué comme suit :

6

Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 12 août et 15 septembre 2010, Yoshida a introduit des recours tendant à l’annulation de chacune des décisions litigieuses. À l’appui de ses recours, Yoshida invoquait un moyen unique tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94. Ce moyen s’articulait en trois branches tirées, la première, d’une interprétation erronée de la portée de cette disposition, la deuxième, de l’appréciation erronée de l’objet des marques en cause et, la troisième, d’une application erronée de ce motif de refus.

7

Par ses arrêts du 8 mai 2012, une surface triangulaire avec des pois noirs’. (Représentation de.a/OHMI – Pi-Design Industry MetalYoshida ) (T-331/10, non publié, EU:T:2012:220), et . (Représentation d’une surface avec des pois noirse.a/OHMI – Pi-Design Industry MetalYoshida (T-416/10, non publié, EU:T:2012:222) (ci-après les « arrêts du 8 mai 2012 »), le Tribunal a accueilli la deuxième branche du moyen unique invoqué par Yoshida et annulé les décisions litigieuses.

8

Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 16 juillet 2012, Pi-Design e.a ont introduit des pourvois par lesquels elles demandaient à la Cour d’annuler les arrêts du 8 mai 2012, de déclarer la nullité des marques contestées, de renvoyer les affaires devant le Tribunal avec obligation pour celui-ci de renvoyer les affaires devant la chambre de recours de l’EUIPO en cas d’annulation des décisions de cette dernière et de condamner Yoshida aux dépens. À l’appui de leurs pourvois, Pi-Design e.a. ont invoqué un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94.

9

Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 16 juillet 2012, l’EUIPO a introduit des pourvois par lesquels il demandait à la Cour d’annuler les arrêts du 8 mai 2012 et de condamner Yoshida aux dépens. L’EUIPO a invoqué deux moyens au soutien de ses pourvois, tirés, le premier, d’une violation par le Tribunal de l’obligation de motivation qui lui incombe et, le second, à l’instar de Pi-Design e.a., d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94.

10

Par l’arrêt du 6 mars 2014, Industry Metal./Yoshida e.aPi-Design (C-337/12 P à C-340/12 P, non publié, EU:C:2014:129), la Cour a annulé les arrêts du 8 mai 2012, a renvoyé les affaires devant le Tribunal et a réservé les dépens.

11

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté le moyen unique soulevé par Yoshida et, partant, a écarté ses recours dans leur intégralité.

12

Yoshida demande à la Cour :

13

L’EUIPO conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation de Yoshida aux dépens.

14

Pi-Design e.a. demandent à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner Yoshida aux dépens.

15

À l’appui de son pourvoi, Yoshida soulève deux moyens.

16

Par son premier moyen, soulevé à titre principal, Yoshida reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, premièrement, en jugeant, au point 39 de l’arrêt attaqué, que cette disposition « s’applique à tout signe, bi- ou tridimensionnel, dès lors que toutes les caractéristiques essentielles du signe répondent à une fonction technique ».

17

À cet égard, Yoshida fait valoir que le Tribunal a retenu une approche contraire à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego , C-48/09 P, EU:C:2010:516, points 48, 52 et 72), selon laquelle, d’une part, l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 ne fait pas obstacle à l’enregistrement d’un signe en tant que marque au simple motif qu’il présente des caractéristiques utilitaires et, d’autre part, les termes « exclusivement » et « nécessaire » y figurant visent à circonscrire la portée de cette disposition aux seules formes de produit dont toutes les caractéristiques essentielles ne font qu’incorporer une solution technique.

18

Deuxièmement, Yoshida soutient que le Tribunal a considéré à tort, aux points 64 et 65 de l’arrêt attaqué, que la possibilité d’enregistrer les signes litigieux supposait que l’ensemble des pois noirs soit « un élément non fonctionnel majeur » de ces signes et que ces derniers présentent un « caractère ornemental évident ». Selon Yoshida, l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 n’interdit pas l’enregistrement de signes « hybrides », comprenant des éléments décoratifs importants sur le plan visuel qui non seulement incorporent une solution technique, mais qui sont également susceptibles d’avoir un caractère distinctif. Tel serait le cas des signes litigieux.

19

Troisièmement, Yoshida fait valoir que l’affirmation du Tribunal, au point 65 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’enregistrement des signes litigieux « réduirait indûment les possibilités pour les concurrents de mettre sur le marché des formes de produit alternatives incorporant la même fonction technique antidérapante » ignore que les signes litigieux incluent des éléments décoratifs qui ont un caractère distinctif.

20

L’EUIPO et Pi-Design e.a. estiment que l’argumentation de Yoshida doit être écartée.

21

En premier lieu, dans la mesure où Yoshida soutient que les signes litigieux constituent des « signes hybrides », elle cherche à remettre en cause les constatations de nature factuelle opérées par le Tribunal à la suite de l’examen des éléments de preuve pertinents, en particulier aux points 46 à 50 et 63 à 65 de l’arrêt attaqué, ayant trait aux caractéristiques essentielles des signes litigieux.

22

Cependant, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 26 octobre 2016, /EUIPOLernspielverlageWestermann , C-482/15 P, EU:C:2016:805, point 35).

23

À cet égard, compte tenu de la nature exceptionnelle d’un grief de dénaturation, aussi bien les dispositions susvisées que l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour imposent en particulier à un requérant d’indiquer de manière précise les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal et de démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit celui-ci à cette dénaturation. Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2011, Graphic Mon Promer Grupo/PepsiCo, C-281/10 P, EU:C:2011:679, points 78 et 79).

24

En l’occurrence, Yoshida, qui se limite en substance à relever que les signes litigieux comportent des éléments décoratifs et distinctifs importants, n’étaye pas son argumentation par des éléments du dossier susceptibles d’établir de manière manifeste que le Tribunal a dénaturé les faits et les éléments de preuve, en n’ayant pas conclu que la configuration spécifique de l’ensemble des pois noirs présentait un caractère ornemental suffisamment marquant pour être considéré comme un élément non fonctionnel essentiel des signes litigieux.

25

En deuxième lieu, dans la mesure où Yoshida fait valoir qu’il ressort des points 39, 64 et 65 de l’arrêt attaqué que l’appréciation à laquelle le Tribunal s’est livré aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 est contraire à la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego (C-48/09 P, EU:C:2010:516), ses reproches résultent d’une lecture tronquée de cet arrêt.

26

Il ressort dudit arrêt que, en limitant le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment considéré que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu’il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires. Par les termes « exclusivement » et « nécessaire », cette disposition assure que seules les formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique et dont l’enregistrement en tant que marque gênerait donc réellement l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises soient refusées à l’enregistrement. En effet, un tel enregistrement réduirait de manière trop importante les possibilités pour les concurrents de mettre sur le marché des formes de produit qui incorporent la même solution technique (arrêt du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego , C-48/09 P, EU:C:2010:516, points 48 et 59).

27

S’agissant de la condition tenant au fait que relève dudit motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour a précisé que la présence d’un ou de quelques éléments arbitraires mineurs dans un signe dont tous les éléments essentiels sont dictés par la solution technique à laquelle ce signe donne expression est sans incidence sur la conclusion selon laquelle ledit signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. En outre, le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 s’applique seulement lorsque les caractéristiques essentielles du signe sont toutes fonctionnelles, de telle sorte que l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne peut pas être refusé sur la base de cette disposition si la forme de produit en cause incorpore un élément non fonctionnel majeur, tel qu’un élément ornemental ou fantaisiste qui joue un rôle important dans ladite forme (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego , C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 52).

28

S’agissant de la condition selon laquelle une forme de produit ne peut être refusée à l’enregistrement en tant que marque en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 que si elle est « nécessaire » à l’obtention du résultat technique visé, cette condition ne signifie pas que la forme en cause doive être la seule permettant d’obtenir ce résultat (arrêt du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego , C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 53).

29

La Cour a encore relevé qu’une application correcte de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 implique que les caractéristiques essentielles du signe en cause, à savoir les éléments les plus importants du signe, soient dûment identifiées par l’autorité statuant sur la demande d’enregistrement de celui-ci en tant que marque. Dès que les caractéristiques essentielles du signe sont identifiées, il incombe à l’autorité compétente de vérifier par la suite si ces caractéristiques répondent toutes à la fonction technique du produit en cause (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego , C-48/09 P, EU:C:2010:516, points 68, 69 et 72).

30

Contrairement à ce que Yoshida prétend, il découle de ces considérations que le fait que le signe concerné présente des aspects ornementaux ou fantaisistes ne fait pas obstacle à l’application du motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, dans la mesure où ces aspects ne jouent pas un rôle important dans la forme de produit en cause dont toutes les caractéristiques essentielles doivent répondre à une fonction technique.

31

En conséquence, c’est à bon droit que le Tribunal a affirmé, au point 39 de l’arrêt attaqué, que l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 s’applique dès lors que toutes les caractéristiques essentielles du signe répondent à une fonction technique. De même, l’appréciation du Tribunal, aux points 64 et 65 de l’arrêt attaqué, destinée en substance à vérifier si la configuration spécifique de l’ensemble des pois noirs constituait un élément non fonctionnel significatif des signes litigieux, reflète correctement les considérations de la Cour rappelées aux points 26 à 28 du présent arrêt.

32

En troisième lieu, dans la mesure où Yoshida soutient que le caractère distinctif des signes litigieux s’oppose à l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, elle confond à tort le motif spécifique de refus d’enregistrement énoncé à cette disposition et celui prévu au paragraphe 1, sous b), dudit article 7, selon lequel sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.

33

À cet égard, il convient de relever que l’insertion à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 de l’interdiction d’enregistrer en tant que marque tout signe constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique assure que des entreprises ne puissent utiliser le droit des marques pour perpétuer, sans limitation dans le temps, des droits exclusifs portant sur des solutions techniques (arrêt du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego , C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 45).

34

En outre, le législateur a établi d’une manière particulièrement rigoureuse l’inaptitude à l’enregistrement en tant que marque de formes nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, en ce qu’il a exclu les motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 40/94 du champ d’application de l’exception prévue à cet article 7, paragraphe 3. Il ressort ainsi de l’article 7, paragraphe 3, de ce règlement que, même si une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique a, par l’usage qui en a été fait, acquis un caractère distinctif, il est interdit de l’enregistrer en tant que marque (arrêt du 14 septembre 2010, /OHMIJurisLego , C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 47).

35

Par voie de conséquence, l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 constitue un obstacle susceptible d’empêcher qu’un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique puisse être enregistré en tant que marque, quand bien même ce signe serait susceptible de remplir la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine des produits ou des services concernés, en lui permettant de les distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance (voir, en ce sens, arrêts du 15 septembre 2005, /OHMIBioID, C-37/03 P, EU:C:2005:547, point 60, et du 16 septembre 2015, Société des Produits Nestlé, C-215/14, EU:C:2015:604, point 38).

36

Il convient, dès lors, d’écarter le premier moyen du pourvoi comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

37

Par son second moyen, soulevé à titre subsidiaire, Yoshida reproche au Tribunal d’avoir enfreint l’article 51, paragraphe 3, du règlement no 40/94, dans la mesure où il a omis d’examiner, ainsi qu’il résulte des points 48 et 53 de l’arrêt attaqué, si les conditions d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), de ce règlement étaient remplies en ce qui concerne chacun des produits pour lesquels les signes litigieux avaient été enregistrés.

38

En outre, Yoshida soutient que le Tribunal ne pouvait satisfaire à l’obligation posée à l’article 51, paragraphe 3, du règlement no 40/94 en appliquant les constatations retenues dans l’arrêt attaqué aux produits concernés dépourvus de manches, à savoir, dans la classe 8 au sens de l’arrangement de Nice, les queux à faux et les coffins et, dans la classe 21 au sens de l’arrangement de Nice, les ustensiles et les récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux ni en plaqué) ainsi que les blocs à couteaux. Selon Yoshida, s’agissant de ces produits, l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 n’est pas applicable, dès lors que les signes litigieux constituent des marques bidimensionnelles susceptibles d’être utilisées comme logo.

39

L’EUIPO et Pi-Design e.a. font valoir que ce moyen ne peut être accueilli.

40

Il ressort des décisions litigieuses que la première chambre de recours de l’EUIPO a conclu que les signes litigieux étaient des marques figuratives consistant en une représentation bidimensionnelle du manche des produits pour lesquels l’enregistrement avait été sollicité.

41

Il découle également des décisions litigieuses que ladite chambre de recours de l’EUIPO a déclaré les enregistrements des signes litigieux en tant que marque de l’Union européenne nuls sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 en ce qui concerne l’ensemble des produits pour lesquels ces signes avaient été enregistrés.

42

Cependant, l’analyse du dossier soumis à la Cour permet de constater que Yoshida n’a invoqué à aucun stade de la procédure devant le Tribunal l’incompatibilité des décisions litigieuses avec l’article 51, paragraphe 3, du règlement no 40/94.

43

En effet, Yoshida s’est limitée à soutenir, aux termes de son moyen unique soulevé en première instance et tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, que les signes litigieux représentaient un simple motif décoratif sans valeur fonctionnelle, raison pour laquelle ils ne pouvaient être considérés comme étant exclusivement constitués par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique au sens de cette disposition.

44

À cet égard, l’examen du dossier dont dispose la Cour révèle que, si Yoshida a évoqué en première instance que les enregistrements des signes litigieux couvraient différents produits relevant des classes 8 et 21 au sens de l’arrangement de Nice, elle l’a fait dans le seul but de contester de manière générale l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 aux signes litigieux.

45

En revanche, par son second moyen de pourvoi, Yoshida reproche en substance au Tribunal de ne pas avoir contrôlé la légalité des décisions litigieuses à la lumière de l’article 51, paragraphe 3, du règlement no 40/94, et allègue que les conditions d’application posées à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), de ce règlement ne sont pas remplies en ce qui concerne quelques produits spécifiques prétendument dépourvus de manches.

46

Or, il découle d’une jurisprudence constante de la Cour que permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour des moyens et des arguments qu’elle n’a pas soulevés devant le Tribunal reviendrait à l’autoriser à saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l’examen de l’appréciation par le Tribunal des moyens et des arguments qui ont été débattus devant lui (arrêt du 8 novembre 2016, BSH/EUIPO, C-43/15 P, EU:C:2016:837, point 43 et jurisprudence citée).

47

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter le second moyen du pourvoi comme étant irrecevable.

48

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté dans son intégralité.

49

En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

50

Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’EUIPO et Pi-Design e.a. ayant conclu à la condamnation de Yoshida et cette dernière ayant succombé en ces moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens afférents au présent pourvoi.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête :

Signatures