Affaire T-121/15

Fortischem a.s.

contre

Commission européenne

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019

« Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation »

1. Aides accordées par les États – Notion – Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen des ressources de l’État – Absence de transfert de ressources d’État – Absence d’incidence – Intervention ayant pour effet d’alléger les charges d’une entreprise – Inclusion

   (Art. 107, § 1, et 108 TFUE)

   (voir points 58-61)

2. Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Contrôle juridictionnel – Portée – Appréciation économique complexe – Contrôle de la matérialité, de la fiabilité et de la cohérence des éléments de preuve – Contrôle de l’exhaustivité des données pertinentes

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 62-64)

3. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Application d’un régime dérogatoire au droit commun en matière de faillite aux entreprises stratégiques en état d’insolvabilité – Inclusion – Conditions – Obligation pour l’administrateur de faillite de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, nonobstant sa situation économique, et d’empêcher les licenciements collectifs injustifiés – Inclusion

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 72, 75-79)

4. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère du créancier privé – Application d’un régime dérogatoire au droit commun en matière de faillite aux entreprises stratégiques en état d’insolvabilité – État agissant en tant que puissance publique – Exclusion

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 85, 86, 150)

5. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Examen diligent et impartial – Prise en compte des éléments les plus complets et fiables possibles – Portée de l’obligation – Possibilité d’adopter une décision sur la base des informations disponibles – Conditions

   (Art. 4, § 3, TUE ; art. 107, § 1, et 108, § 2, TFUE)

   (voir points 157, 158)

6. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer

   (Art. 108, § 2, TFUE)

   (voir points 167-169)

7. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa suppression – Détermination des obligations de l’État membre – Obligation de récupération – Portée – Rétablissement de la situation antérieure

   (Art. 108, § 2, TFUE)

   (voir points 180, 181)

8. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Détermination du débiteur en cas de cession d’actifs – Entreprise bénéficiaire d’aides tombée en faillite – Constitution d’une nouvelle entreprise pour poursuivre les activités de celle-ci – Remboursement incombant à la nouvelle entreprise – Conditions – Critère dit “de la continuité économique” de l’entreprise – Éléments à prendre en considération – Bénéfice de l’avantage concurrentiel – Obligation de prendre en considération l’ensemble des éléments pouvant entrer en ligne de compte – Absence

   (Art. 108, § 2, TFUE)

   (voir points 205-212)

Résumé

Dans l’arrêt Fortischem/Commission (T-121/15), prononcé le 24 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la société Fortischem contre la décision 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant une aide d’État accordée par la Slovaquie à la société Novácké chemické závody, a.s. (ci-après « NCHZ ») ( 1 ).

NCHZ était un producteur chimique, doté de trois divisions, qui exploitait une usine chimique installée dans la région de Trenčín (Slovaquie). Ayant déclaré son incapacité à poursuivre ses activités et déposé son bilan, cette société a fait l’objet, en octobre 2009, d’une procédure de faillite. Dans un premier temps, du 2 décembre 2009 au 31 décembre 2010, NCHZ a, en application de la loi sur les sociétés stratégiques ( 2 ), été qualifiée par les autorités slovaques de société stratégique et soumise à l’application d’un régime dérogatoire au droit commun de la faillite, qui imposait à l’administrateur de faillite de maintenir l’exploitation de la société et d’empêcher les licenciements collectifs injustifiés. Dans un second temps, NCHZ a été soumise à l’application de la loi sur la faillite. Après que les créanciers ont décidé, le 26 janvier 2011, la poursuite de l’exploitation de NCHZ, le tribunal de Trenčin a, le 7 juin 2011, rendu une ordonnance exécutoire appelant l’administrateur de faillite à engager une procédure d’appel d’offres en vue de la vente de NCHZ. Cette procédure a conduit à la vente de NCHZ à la société Via Chem Slovakia a.s., finalisée le 31 juillet 2012. Le 1er août 2012, Via Chem Slovakia a vendu la division chimique de NCHZ à la société requérante, Fortischem, à l’exception des biens immobiliers (bâtiments et terrains), qui ont été mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location.

Par la décision 2015/1826, la Commission a constaté qu’une aide d’un montant de 4783424,10 euros avait été accordée par la Slovaquie à NCHZ, du fait de l’octroi du statut de société stratégique, que cette aide avait été illégalement mise à exécution et était incompatible avec le marché intérieur et qu’elle devait, partant, être récupérée, auprès de NCHZ et de Fortischem, qui en avait fait l’acquisition.

Dans le cadre de son recours, la requérante faisait, pour l’essentiel, tout d’abord valoir que l’octroi du statut de société stratégique à NCHZ ne pouvait être qualifié d’aide d’État, faute de transfert de ressources d’État et d’octroi d’un avantage économique. Rappelant que, conformément à l’arrêt du 1er décembre 1998, Ecotrade ( 3 ), l’application à une entreprise d’un régime dérogatoire aux règles de droit commun en matière de faillite doit être considérée comme donnant lieu à l’octroi d’une aide d’État lorsque, notamment, cette entreprise a été autorisée à poursuivre son activité économique dans des circonstances où une telle éventualité aurait été exclue dans le cadre de l’application des règles de droit commun en matière de faillite, le Tribunal a jugé que tel était le cas en l’espèce. En effet, il a constaté que l’application de la loi sur les sociétés stratégiques a conduit à imposer à NCZH, d’une part, la poursuite de son activité, indépendamment de toute prise en considération de sa situation économique et de sa capacité à honorer ses dettes, notamment publiques, ainsi que, d’autre part, le maintien de son personnel, du fait de l’entrave aux licenciements collectifs. Cela lui a ainsi permis de poursuivre son activité avec la certitude donnée à ses clients et à ses fournisseurs qu’elle pourrait être poursuivie jusqu’à la fin de l’année 2010. Parallèlement, l’application de ladite loi a fait peser sur certains de ses créanciers, notamment publics, le risque d’une augmentation du montant de leurs créances pendant la première période de la faillite, risque qui s’est, au demeurant, réalisé. Or, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, NCHZ n’aurait pas pu obtenir le même avantage que celui dont elle avait bénéficié, et ce aux moyens de ressources d’État.

La requérante faisait également valoir que l’obligation de récupération de l’aide d’État ne pouvait lui être étendue, faute de toute continuité économique entre elle et NCHZ. À cet égard, le Tribunal a tout d’abord rappelé que, dès lors que l’entreprise bénéficiaire d’aides illégales est en faillite et qu’une société a été créée afin de poursuivre une partie de ses activités, la poursuite de cette activité, à défaut de récupération des aides illégales, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont cette société a profité sur le marché par rapport à ses concurrents. Tel est le cas, en particulier, lorsque l’acquisition des actifs de la société en liquidation est opérée sans que ne soit versé en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsqu’il est établi que la création d’une telle société a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution desdites aides, étant cependant précisé que la présence d’un élément intentionnel n’est pas nécessaire pour constater que l’obligation de restitution est contournée par le transfert d’actifs. Le Tribunal en a déduit que la circonstance que le prix du transfert soit conforme aux conditions du marché ne permet pas, à elle seule, d’exclure l’existence d’une continuité économique et n’empêche pas, dans certaines circonstances, l’extension de l’obligation de récupération, à raison d’un effet de contournement, sans que ne doive exister l’intention d’un tel contournement.

En l’occurrence, au terme d’une analyse des différents éléments caractérisant l’acquisition par la requérante de NCHZ, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en estimant, d’une part, que tant l’ampleur de l’opération que sa logique économique pouvaient constituer des indices de l’existence d’une continuité économique et, d’autre part, qu’il ne pouvait être tenu pour certain que les deux ventes successives avaient été réalisées au prix du marché. C’est, dès lors, à bon droit que la Commission a pu conclure à l’extension de l’obligation de récupération à la requérante, indépendamment de toute constatation de l’intention d’un contournement.

( 1 ) Décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).

( 2 ) Loi no 493/2009, du 5 novembre 2009, sur certaines mesures concernant les sociétés stratégiques et sur la modification de certaines lois.

( 3 ) Arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, Ecotrade (C-200/97, EU:C:1998:579, point 45).