CJUE, n° C-128/17, Arrêt (JO) de la Cour, République de Pologne/Parlement européen, 13 mars 2019

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mars 2019, C-128/17
Numéro(s) :	C-128/17
Affaire C-128/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Directive (EU) 2016/2284 — Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques — Adoption d’actes de droit de l’Union — Déroulement de la procédure législative — Article 4, paragraphe 3, TUE — Principe de coopération loyale — Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Analyse d’impact — Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué — Article 5, paragraphe 4, TUE — Principe de proportionnalité — Article 4, paragraphe 2, TUE — Égalité des États membres devant les traités — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement — Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne — Contrôle juridictionnel]
Date de dépôt :	10 mars 2017

Identifiant CELEX :	62017CA0128
Journal officiel :	JOR 155 du 6 mai 2019
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Texte intégral

6.5.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 155/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-128/17) (1)

(Recours en annulation – Directive (EU) 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes de droit de l’Union – Déroulement de la procédure législative – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Analyse d’impact – Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué – Article 5, paragraphe 4, TUE – Principe de proportionnalité – Article 4, paragraphe 2, TUE – Égalité des États membres devant les traités – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel)

(2019/C 155/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Tamás et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm, A.-Z. Varfi, K. Adamczyk Delamarre et A. Sikora-Kalėda, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Koós et E. Tóth, agents), Roumanie (représentants: C. Canțăr, R. H. Radu, A. Wellman et M. Chicu, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: K. Petersen, K. Herrmann et G. Gattinara, agents)

Dispositif

1.	Le recours est rejeté.

2.	La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3.	La Hongrie, la Roumanie ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 15.05.2017

Textes cités dans la décision

Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )