Article 5 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex -article 5 TCE)
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Commentaires • 90
Cet article de blog soutient que l'un des mécanismes par lesquels ces valeurs peuvent s'éroder est l'utilisation instrumentale du soft law. […]
Lire la suite…[…] Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer un niveau équivalent de protection des personnes physiques et le libre flux des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union europ&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Un deuxième ensemble de moyens porte sur la capacité du règlement d'exécution 2016/223 à ordonner aux autorités douanières allemandes de différer leur décision concernant les demandes de remboursement de droits antidumping jusqu'à ce que la Commission se prononce sur les demandes de SEM et de TI. L'article 236, paragraphe 1, du code des douanes vise uniquement à savoir si le montant des droits à l'importation était réellement dû au moment de son paiement, appréciation qui revient aux autorités douanières. En interférant dans ce processus de décision, la Commission violerait l'article 5 TUE.
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[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité visé à l'article 5, paragraphe 4, TUE, en ce que les dispositions attaquées ne sont pas appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de CO2 poursuivi par l'Union.
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3. CJUE, n° C-106/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de…
[…] 5. L'Agence peut prendre des décisions imposant aux producteurs ou aux importateurs d'articles de soumettre une demande d'enregistrement, conformément au présent titre, pour toute substance contenue dans ces articles, si toutes les conditions suivantes sont remplies: […] ( 10 ) La Commission se réfère apparemment à une proposition du gouvernement néerlandais consignée à la note 39 du document du Conseil 13788/2/04 REV 2, à une proposition du gouvernement suédois consignée à la note 57 du document du Conseil 5579/2/05/ REV 2 et de l'amendement 38 de la recommandation pour la deuxième lecture au Parlement, document A6-0352/2006, du 13 octobre 2006.
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[…] Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en […] application de l'article 88-1 de la Constitution. […] Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.
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