Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex -article 5 TCE)
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
En mars 2025, le gouvernement canadien a éliminé la tarification du carbone pour les consommateurs (article en anglais seulement) en faisant passer le taux de la redevance sur les combustibles à zéro. […] En effet, les régimes de tarification du carbone varient d'une province à l'autre. […] Cette approche est parfaitement en phase avec le « fédéralisme coopératif », grand principe de la séparation des pouvoirs au Canada, et avec le « principe de subsidiarité », pierre angulaire de l'article 5 du traité sur l'Union européenne. […]
Lire la suite…Recours en annulation de la directive devant la CJUE Conformément au principe d'attribution consacré à l'article 5§2 TUE, l'Union européenne ne peut intervenir que dans les domaines confiés par les traités. […]
Lire la suite…[…] Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, dont serait entachée la décision attaquée, dans la mesure où, d'une part, elle violerait le principe général de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et d'autre part, elle ne respecterait pas les exigences spécifiques attachées au principe de proportionnalité en matière de supervision prudentielle, imposant que les exigences prudentielles soient adaptées au modèle d'entreprise de la banque et aux risques qui y sont associés pour le secteur financier et pour l'économie.
[…] 5 L'article 9, premier alinéa, de la convention Firerob stipule qu'elle est régie par ses dispositions, « les actes [de l'Union] concernant le septième programme-cadre, le règlement financier applicable au budget général, ses règlementations d'exécution, ainsi que par d'autre droit [de l'Union] et, à titre subsidiaire, par le droit belge ». […] 36 Selon une jurisprudence constante, l'objet du litige tel que défini dans le recours doit exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité et il doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée).
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d'égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération” – Indemnité due au titre de l'incapacité permanente totale d'un travailleur intérimaire d'exercer sa profession habituelle résultant d'un accident de travail survenu au cours de la mission »
La proposition d'omnibus numérique comporte 9 articles, chacun modifiant un série d'articles de neufs textes du droit du numérique (règlement sur les données, règlement sur la gouvernance des données, RGPD, […]
Lire la suite…