CJUE, n° C-266/17, Arrêt (JO) de la Cour, 21 mars 2019
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 mars 2019, C-266/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-266/17 |
| Affaires jointes C-266/17 et C-267/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rhein-Sieg-Kreis (C-266/17), Rhenus Veniro GmbH & Co. KG (C-267/17)/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH (C-266/17), Kreis Heinsberg (C-267/17) [Renvoi préjudiciel — Transports — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Attribution directe — Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway — Conditions — Directive 2004/17/CE — Directive 2004/18/CE] | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0266 |
| Journal officiel : | JOR 187 du 3 juin 2019 |
Texte intégral
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3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 187/10 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rhein-Sieg-Kreis (C-266/17), Rhenus Veniro GmbH & Co. KG (C-267/17)/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH (C-266/17), Kreis Heinsberg (C-267/17)
(Affaires jointes C-266/17 et C-267/17) (1)
(Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE)
(2019/C 187/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
(Affaire C-266/17)
Partie requérante: Rhein-Sieg-Kreis
Parties défenderesses: Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH
en présence de: Regionalverkehr Köln GmbH (C-266/17),
(Affaire C-267/17)
Partie requérante: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Kreis Heinsberg
en présence de: WestVerkehr GmbH (C-267/17)
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, ne s’applique pas à l’attribution directe des contrats portant sur des services publics de transport par autobus qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession de services au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
(1) JO C 283 du 28.08.2017
JO C 269 du 14.08.2017
Textes cités dans la décision
- OSP - Règlement (CE) 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
- Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
- Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services