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CJUE, n° C-570/19, Ordonnance de la Cour, Irish Ferries Ltd contre National Transport Authority, 6 octobre 2021
CJUE, Demande (JO) 26 juillet 2019
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CJUE, Arrêt (sommaire) 2 septembre 2021
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CJUE, Ordonnance 6 octobre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Erreur de plume dans l'arrêt

    La Cour a constaté qu'une erreur de plume était présente dans l'arrêt et a ordonné la rectification conformément à l'article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 6 oct. 2021, C-570/19
Numéro(s) : C-570/19
Ordonnance de rectification du 6 octobre 2021.#Irish Ferries Ltd contre National Transport Authority.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-570/19 REC.
Précédents jurisprudentiels : 1
64 de l' arrêt du 2 septembre 2021, Irish Ferries ( C-570/19, EU:C:2021:664
Ferries ( C-570/19, EU:C:2021:664
Irish Ferries
Identifiant CELEX : 62019CO0570
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2021:835
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)

6 octobre 2021 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-570/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court (Haute Cour, Irlande), par décision du 22 juillet 2019, parvenue à la Cour le 26 juillet 2019, dans la procédure

Irish Ferries Ltd

contre

National Transport Authority,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby (rapporteur), S. Rodin et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1

Le 2 septembre 2021, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Irish Ferries (C-570/19, EU:C:2021:664).

2

Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :

1)

Le point 64 de l’arrêt du 2 septembre 2021, Irish Ferries (C-570/19, EU:C:2021:664), doit être rectifié comme suit :

« It follows that the concept of ‘re-routing to the final destination’, within the meaning of Article 18 of Regulation No 1177/2010, implies that the passenger must be transported to the place that has been contractually provided for, without the itinerary followed and the means of transport necessarily being identical to those originally agreed. Accordingly, the carrier has, in principle, some discretion in offering re-routing to the final destination to a passenger whose service is cancelled. Therefore, it is open to the carrier to offer re-routing, first, by providing an alternative passenger service departing from a port of embarkation and/or to a port of disembarkation using an itinerary other than that originally provided for in the transport contract or, secondly, by providing such a connecting passenger service, or, thirdly, by providing a maritime passenger service coupled with other modes of transport, such as rail or road transport. »

2)

La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : l’anglais.

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