Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° C-581/19, Ordonnance de la Cour, Frenetikexito – Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 23 mars 2021
CJUE, Demande (JO) 30 juillet 2019
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 octobre 2020
>
CJUE, Arrêt 4 mars 2021
>
CJUE, Ordonnance 23 mars 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Erreur dans l'arrêt initial

    La Cour a constaté que des erreurs étaient présentes dans l'arrêt et a jugé nécessaire de les corriger pour assurer la clarté et la précision de la décision.

Commentaires • 20

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1. TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitions
BOFiP · 15 avril 2026
2. Mon Accompagnateur Rénov’ et TVA à 5.5% : opérations complexes, rescrit et incertitudes de traitement.
Village Justice · 12 mars 2026
3. Conclusions s/ CE, 24 février 2026, n° 500794
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2026
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (20)

Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 23 mars 2021, C-581/19
Numéro(s) : C-581/19
Ordonnance de rectification du 23 mars 2021.#Frenetikexito – Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-581/19 REC.
Précédents jurisprudentiels : 33 de l' arrêt du 4 mars 2021, Frenetikexito ( C-581/19, EU:C:2021:167
4 mars 2021, la Cour ( troisième chambre ) a rendu l' arrêt Frenetikexito ( C-581/19, EU:C:2021:167
Identifiant CELEX : 62019CO0581
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2021:228
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

23 mars 2021 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-581/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif – CAAD), Portugal], par décision du 22 juillet 2019, parvenue à la Cour le 30 juillet 2019, dans la procédure

Frenetikexito – Unipessoal Lda

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, MM. N. Wahl (rapporteur), F. Biltgen, Mme L. S. Rossi et M. J. Passer, juges,

avocate générale : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1

Le 4 mars 2021, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt Frenetikexito (C-581/19, EU:C:2021:167).

2

Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, des erreurs qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :

1)

Le point 33 de l’arrêt du 4 mars 2021, Frenetikexito (C-581/19, EU:C:2021:167), doit être rectifié comme suit :

–

« Qualquer outra interpretação teria como consequência alargar o âmbito de aplicação da isenção prevista no artigo 132.°, n.° 1, alínea c), da Diretiva 2006/112 para além da ratio legis que traduzem a redação desta disposição, bem como a epígrafe do capítulo 2 do título IX desta diretiva. Com efeito, qualquer serviço efetuado no âmbito do exercício de uma profissão médica ou paramédica, que tenha por efeito, mesmo de forma muito indireta ou longínqua, prevenir certas patologias, estaria abrangido pela isenção prevista nessa disposição, o que não corresponderia à intenção do legislador da União e à exigência de interpretação estrita dessa isenção, recordada no n.o 22 do presente acórdão. Como salientou a advogada-geral no n.° 61 das suas conclusões, uma ligação incerta com uma patologia, sem risco concreto de prejuízo para a saúde, não é suficiente a este respeito. »

2)

La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le portugais.

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Libre circulation des travailleurs ·
  • Rapprochement des législations ·
  • Politique sociale ·
  • Coursier ·
  • Directive ·
  • Travailleur ·
  • Service ·
  • Employeur ·
  • Personnes ·
  • Royaume-uni ·
  • Livraison ·
  • Statut ·
  • Renvoi
7 commentaires
  • Principes, objectifs et missions des traités ·
  • Charte des droits fondamentaux ·
  • Droits fondamentaux ·
  • Cour suprême ·
  • République de pologne ·
  • Recours en manquement ·
  • Commission ·
  • Juridiction ·
  • Droit commun ·
  • Juge ·
  • Magistrature ·
  • Jurisprudence ·
  • Etats membres
18 commentaires
  • Sociétés ·
  • Commission ·
  • Union européenne ·
  • Holding ·
  • Infraction ·
  • Litige ·
  • Annulation ·
  • Jurisprudence ·
  • Intervention ·
  • Pourvoi
12 commentaires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Commission européenne ·
  • Instance ·
  • Belgique ·
  • Dispositif ·
  • Règlement ·
  • Dépens ·
  • Procédure ·
  • Partie ·
  • Cause ·
  • Pourvoi
20 commentaires
CJUE, Avis 1/19, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) – Signature par l’Union européenne – Projet de conclusion par l’Union – Notion d’“accord envisagé”, au sens de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Compétences externes de l’Union – Base juridique matérielle – Article 78, paragraphe 2, TFUE – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Article 84 TFUE – Article 336 TFUE – Articles 1er à 4 bis du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Participation partielle de l’Irlande à la conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul – Possibilité de scinder l’acte de conclusion d’un accord international en deux décisions distinctes en fonction des bases juridiques applicables – Pratique du “commun accord” – Compatibilité avec le traité UE et le traité FUE, 6 octobre 2021
  • Relations extérieures ·
  • Etats membres ·
  • Base juridique ·
  • Compétence ·
  • Parlement ·
  • Irlande ·
  • Conseil ·
  • Directive ·
  • Accord international ·
  • Commun accord ·
  • Avis
1 commentaire
  • Droit des marques ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Union européenne ·
  • Caractère distinctif ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Recours ·
  • Marque ·
  • Règlement (ue) ·
  • Pologne ·
  • Notoire ·
  • Journal officiel ·
  • Nullité
5 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Irlande ·
  • For ·
  • Commission européenne ·
  • Protection ·
  • Ordonnance ·
  • Minute ·
  • Avocat général ·
  • Mentions ·
  • Langue ·
  • Vices
1 commentaire
  • Taxe sur la valeur ajoutée ·
  • Fiscalité ·
  • Droit à déduction ·
  • République slovaque ·
  • Tva ·
  • Importation ·
  • Biens ·
  • Directive ·
  • Aval ·
  • Cour suprême ·
  • Activité économique ·
  • Administration fiscale
3 commentaires
  • Ordonnance ·
  • République slovaque ·
  • Slovaquie ·
  • Cour suprême ·
  • Commission européenne ·
  • Service ·
  • Gouvernement ·
  • Minute ·
  • Avocat général ·
  • Qualités
3 commentaires

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Land ·
  • Taxation ·
  • Dépens ·
  • Professeur ·
  • Montant ·
  • Frais administratifs ·
  • Commission ·
  • Ordonnance ·
  • Jurisprudence ·
  • Tva
19 commentaires
  • Espagne ·
  • Pays basque ·
  • Objectif ·
  • But lucratif ·
  • Ordonnance ·
  • Minute ·
  • Emploi ·
  • Avocat général ·
  • Langue ·
  • Renvoi
1 commentaire
  • Taxe sur la valeur ajoutée ·
  • Fiscalité ·
  • Droit à déduction ·
  • Tva ·
  • Fraudes ·
  • Émetteur ·
  • Administration fiscale ·
  • Directive ·
  • Facture ·
  • Neutralité ·
  • Jurisprudence ·
  • Activité économique
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° C-581/19, Ordonnance de la Cour, Frenetikexito – Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 23 mars 2021
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2021
  4. CJUE, Cour, 23 mars 2021, C-581/19
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48