Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par Nec Corp. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-341/18, Nec/Commission

(Affaire C-786/21 P)

(2022/C 84/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nec Corp. (représentants: R. Bachour, Solicitor, A. Pliego Selie, W. Brouwer, R. Warning, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, divisé en trois branches, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit et que ce dernier n’a pas fourni de motivation suffisante ou adéquate lors de l’examen tendant à déterminer si l’amende infligée à la requérante pouvait être majorée pour récidive.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur en considérant que la décision de la Commission pouvait infliger à la requérante une amende distincte pour récidive en dépit du fait que la responsabilité de cette dernière constitue uniquement une responsabilité dérivée et est qualifiée comme telle.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur en confirmant la majoration de l’amende concernant une période antérieure au 20 mai 2010, à savoir avant qu’une première déclaration de responsabilité pour infraction n’ait été communiquée à la requérante. Cela n’est ni fondé en droit ni proportionné, en particulier compte tenu de la période limitée entre l’adoption par la Commission de la décision DRAM (1) et la fin de l’infraction commise par Tokin Corporation, et du fait que la requérante ne saurait, par conséquent, être objectivement considérée comme ayant accepté ou approuvé l’infraction commise par Tokin Corporation.

Troisièmement, en tout état de cause, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en raison d’une application erronée du principe de proportionnalité lors de l’examen du montant de l’amende et de la détermination de la période à laquelle cette dernière s’applique.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, a dénaturé la décision de la Commission et accepté une incohérence manifeste contenue dans cette dernière quant à la participation de la requérante à l’infraction identifiée, en remplaçant l’incohérence concernant la qualification de la responsabilité de la requérante par sa propre interprétation des faits et par le raisonnement exposé par la Commission dans cette décision.

Par son troisième moyen, la requérante soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en raison d’une application erronée du principe de proportionnalité, ainsi que d’un manquement à l’obligation de fournir une motivation suffisante et adéquate lors de l’examen du montant de l’amende réalisé dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction.

(1) Décision C(2011) 180/09 final de la Commission du 19 mai 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.511 — DRAM).