Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 mars 2022, C-649/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-649/21 |
| Ordonnance de rectification du 23 mars 2022.#Fastweb SpA contre Commission européenne.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-649/21 P(I)-REC. | |
| Identifiant CELEX : | 62021CO0649(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2022:205 |
Texte intégral
ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR
23 mars 2022 (*)
« Rectification d’ordonnance »
Dans l’affaire C-649/21 P(I)-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 octobre 2021,
Fastweb SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes E. Cerchi, M. Merola et F. Caliento, avvocati,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Iliad Italia SpA, établie à Milan, représentée par Mes D. Fosselard et D. Waelbroeck, avocats,
partie demanderesse en première instance,
Commission européenne, représentée par MM. G. Conte et J. Szczodrowski ainsi que par Mme C. Sjödin, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 22 février 2022, le vice-président de la Cour a rendu l’ordonnance Fastweb/Commission [C-649/21 P(I), EU:C:2022:171].
2 Cette ordonnance contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.
Par ces motifs, le vice-président de la Cour ordonne :
1) Dans la partie introductive de l’ordonnance du 22 février 2022, Fastweb/Commission [C-649/21 P(I), EU:C:2022:171], la mention « LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR » doit être insérée après la mention des parties.
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Pourvoi ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Développement ·
- Question ·
- Jurisprudence ·
- Ordonnance ·
- Argument ·
- Statut ·
- Partie
- Dispositions institutionnelles ·
- Luxembourg ·
- Kosovo ·
- Union européenne ·
- Assurances ·
- Parlement européen ·
- Avocat général ·
- Dégât des eaux ·
- Plaidoirie ·
- Procédure par défaut ·
- Dégât
- Sahara occidental ·
- Royaume d’espagne ·
- Pêche maritime ·
- Recensement ·
- Commission européenne ·
- Atlantique ·
- Union européenne ·
- Qualités ·
- Pêche durable ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sahara occidental ·
- Royaume d’espagne ·
- Recensement ·
- Commission européenne ·
- Qualités ·
- Cause ·
- Préférence tarifaire ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Partie
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Intérêt à agir ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Question ·
- Pourvoi ·
- Droit antérieur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Jurisprudence ·
- Territorialité ·
- Retrait
- Contrôle des aides d'État ·
- Augmentation de capital ·
- Maladie à coronavirus ·
- Aide aux entreprises ·
- Transport aérien ·
- Aide de l'État ·
- Recevabilité ·
- Allemagne ·
- Épidémie ·
- Aide ·
- Commission européenne ·
- République ·
- Pandémie ·
- Marches ·
- Partie ·
- Irlande ·
- Israël
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Tva ·
- Directive ·
- Entreprise ·
- Transfert ·
- Activité économique ·
- Centre commercial ·
- Bien immeuble ·
- Question ·
- Vente ·
- Renvoi
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Pourvoi ·
- Union européenne ·
- Question ·
- Développement ·
- Argument ·
- Logiciel ·
- Règlement ·
- Jurisprudence ·
- Ordonnance ·
- Thé
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Aide ·
- Commission ·
- Pêcheur ·
- Activité ·
- Risque ·
- Jurisprudence ·
- Bénéficiaire ·
- Mer ·
- Marin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transports ·
- Transporteur ·
- Avion ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Annulation ·
- Aéroport ·
- Défaillance ·
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- Technique
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Pourvoi ·
- Question ·
- Développement ·
- Marque antérieure ·
- Consommateur ·
- Union européenne ·
- Ordonnance ·
- Jurisprudence ·
- Erreur ·
- Règlement
- Grèce ·
- Commission européenne ·
- Allemagne ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Instance ·
- Union européenne ·
- Minute
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.