CJUE, n° T-34/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair et Condor Flugdienst/Commission, 10 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2021

CJUE, Arrêt 10 mai 2023

Arguments

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Accepté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a jugé que la décision de la Commission ne respectait pas les exigences de motivation et d'évaluation des effets de l'aide sur la concurrence, entraînant ainsi l'annulation de la décision contestée.

Commentaires • 6

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1. Jacques Derenne

concurrences.com · 3 décembre 2025

2. Clélia Jadot

concurrences.com · 10 janvier 2024

3. Encadrement temporaire : Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur une mesure d'aide…Accès limité

www.concurrences.com · 10 mai 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 mai 2023, T-34/21
Numéro(s) :	T-34/21
Affaires jointes T-34/21 et T-87/21: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Ryanair et Condor Flugdienst/Commission (Lufthansa; COVID-19) («Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Pouvoir de marché significatif – Mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur le marché – Obligation de motivation»)
Date de dépôt :	22 janvier 2021
Précédents jurisprudentiels :	DAC dans l' affaire T-34/21 et de Condor Flugdienst GmbH dans l' affaire T-87/21 Tribunal du 10 mai 2023 — Ryanair et Condor Flugdienst/Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0034
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/18

Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Ryanair et Condor Flugdienst/Commission (Lufthansa; COVID-19)

(Affaires jointes T-34/21 et T-87/21) (1)

(«Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Pouvoir de marché significatif – Mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur le marché – Obligation de motivation»)

(2023/C 223/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-34/21: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-87/21: Condor Flugdienst GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants: A. Israel, J. Lang et E. Wright, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-34/21: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et P.-L. Krüger, agents), République française (représentants: T. Stéhelin, J.-L. Carré et P. Dodeller, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-34/21 et T-87/21: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer et J. Burger, avocats)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 4372 final de la Commission, du 25 juin 2020, relative à l’aide d’État SA 57153 (2020/N) — Allemagne — COVID-19 — Aide en faveur de Lufthansa.

Dispositif

1)	La décision C(2020) 4372 final de la Commission, du 25 juin 2020, relative à l’aide d’État SA 57153 — Allemagne — COVID-19 — Aide en faveur de Lufthansa, telle que rectifiée par la décision C(2021) 9606 final de la Commission, du 14 décembre 2021, est annulée.

2)	La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair DAC dans l’affaire T-34/21 et de Condor Flugdienst GmbH dans l’affaire T-87/21.

3)	La République fédérale d’Allemagne, la République française et Deutsche Lufthansa AG supporteront leurs propres dépens dans l’affaire T-34/21.