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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 déc. 2022, C-478/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-478/22 |
| Ordonnance de rectification du 6 décembre 2022.#Telefónica de España SA contre Commission européenne.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-478/22 P(R)-REC. | |
| Identifiant CELEX : | 62022CO0478(04) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2022:961 |
Texte intégral
ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR
6 décembre 2022 (*)
« Rectification d’ordonnance »
Dans l’affaire C-478/22 P(R)-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 juillet 2022,
Telefónica de España SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes J. Blanco Carol, F. E. González Díaz, abogados, et M. P. Stuart, barrister,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par Mmes L. André et M. Ilkova, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 22 novembre 2022, le vice-président de la Cour a adopté l’ordonnance Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914].
2 Cette ordonnance contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement.
Par ces motifs, le vice-président de la Cour ordonne :
1) Le point 1 du dispositif de l’ordonnance du vice-président du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], doit être rectifié comme suit :
« The order of the President of the General Court of the European Union of 14 July 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, not published, EU:T:2022:460), is set aside. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.
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