Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 avr. 2024, C-576/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-576/22 |
| Ordonnance de rectification du 25 avril 2024.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-576/22. | |
| Identifiant CELEX : | 62022CO0576 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2024:379 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
25 avril 2024 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-576/22 REC,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 30 août 2022,
Commission européenne, représentée par M. C. Hermes et Mme E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Royaume d’Espagne, représenté par M. A. Ballesteros Panizo, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. P. G. Xuereb (rapporteur) et A. Kumin, juges,
avocate générale : Mme J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocate générale entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 14 mars 2024, la Cour (sixième chambre) a rendu l’arrêt Commission/Espagne (Directive 91/676) (C-576/22, EU:C:2024:227).
2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :
1) Le point 107 de l’arrêt du 14 mars 2024, Commission/Espagne (Directive 91/676) (C-576/22, EU:C:2024:227), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :
« De lo anterior se deriva que debe estimarse la segunda parte del segundo motivo. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
* Langue de procédure : l’espagnol.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Libre circulation des travailleurs ·
- Charte des droits fondamentaux ·
- Rapprochement des législations ·
- Droits fondamentaux ·
- Politique sociale ·
- Accord-cadre ·
- Honoraires ·
- Directive ·
- Magistrat ·
- Renvoi ·
- Juge de paix ·
- Temps partiel ·
- Travail ·
- Clause ·
- Durée
- Union européenne ·
- Pourvoi ·
- Question ·
- Marque antérieure ·
- Nullité ·
- Règlement ·
- Caractère distinctif ·
- Développement ·
- Dépôt ·
- Argument
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Politique économique et monétaire ·
- Charte des droits fondamentaux ·
- Droits fondamentaux ·
- Stock de sécurité ·
- Fioul lourd ·
- Produit pétrolier ·
- Sanction ·
- Pétrole ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Charte ·
- Sécurité ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Caractère distinctif ·
- Union européenne ·
- Développement ·
- Marque ·
- Question ·
- Jurisprudence ·
- Ordonnance ·
- Règlement ·
- Erreur de droit
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- République hellénique ·
- Commission ·
- Jurisprudence ·
- Avantage ·
- Attaque ·
- Marches ·
- Entreprise ·
- Motivation ·
- Régime d'aide ·
- Circonstances exceptionnelles
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Contreplaqué ·
- Importation ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Russie ·
- Règlement d'exécution ·
- Riga ·
- Lettonie ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Jurisprudence ·
- Développement ·
- Union européenne ·
- Question ·
- Ordonnance ·
- International ·
- Règlement ·
- Statut ·
- Demande
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Tva ·
- Facture ·
- Droit à déduction ·
- Directive ·
- Service ·
- Administration fiscale ·
- Jurisprudence ·
- Description ·
- Renvoi ·
- Mentions
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Pourvoi ·
- Question ·
- Développement ·
- Union européenne ·
- Innovation ·
- Ordonnance ·
- Jurisprudence ·
- Marque ·
- Erreur de droit ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- Commission ·
- Recours en carence ·
- Etats membres ·
- Royaume d’espagne ·
- Jurisprudence ·
- Ordonnance ·
- Manquement ·
- Charte ·
- Pourvoi ·
- Acte
- Environnement, développement durable et climat ·
- Politique intérieure de l'Union européenne ·
- Cee/ce - contentieux * contentieux ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Environnement ·
- Généralités ·
- Directive ·
- Évaluation ·
- Installation ·
- Élevage intensif ·
- Etats membres ·
- Critère ·
- Volaille de chair ·
- Bâtiment ·
- Question
- Concentrations entre entreprises ·
- Concurrence ·
- Concentration ·
- Commission ·
- Intervention ·
- Association professionnelle ·
- Règlement ·
- Pharmaceutique ·
- Union européenne ·
- Sciences ·
- Entreprise ·
- Intérêt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.