CJUE, n° T-32/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2016/1036 – Égalité de traitement – Intérêt de l’Union – Article 21 du règlement 2016/1036 – Droits de la défense »], 11 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 janvier 2022

CJUE, Arrêt 11 septembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a estimé que les droits de la défense de la requérante ont été respectés tout au long de la procédure, et que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation du règlement.
Rejeté
Examen objectif des faits
Le Tribunal a jugé que la Commission avait mené un examen objectif et que les conclusions tirées étaient fondées sur des éléments probants suffisants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 sept. 2024, T-32/22
Numéro(s) :	T-32/22
Affaire T-32/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Vyatsky Plywood Mill/Commission [« Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Examen objectif – Période postérieure à la période d’enquête – Segmentation du marché – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Égalité de traitement – Intérêt de l’Union – Article 21 du règlement 2016/1036 – Droits de la défense »]
Date de dépôt :	19 janvier 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 11 septembre 2024 – Vyatsky Plywood Mill/Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0032
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6424

4.11.2024

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Vyatsky Plywood Mill/Commission

(Affaire T-32/22) (1)

(Dumping – Importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 – Examen objectif – Période postérieure à la période d’enquête – Segmentation du marché – Autres facteurs de préjudice – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 – Égalité de traitement – Intérêt de l’Union – Article 21 du règlement 2016/1036 – Droits de la défense)

(C/2024/6424)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Vyatsky Plywood Mill OOO (Kirov, Russie) (représentants : M. Krestiyanova et N. Tuominen, avocates)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Luengo, R. Pethke et J. Zieliński, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Latvijas Finieris AS (Riga, Lettonie), Paged Pisz sp. z o.o. (Pisz, Pologne) (représentant : S. Ross, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission, du 8 novembre 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (JO 2021, L 394, p. 7).

Dispositif