CJUE, n° T-669/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-669/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernando Avendaño e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 25 septembre 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des actionnaires
La cour a jugé que la décision contestée ne portait pas atteinte aux droits des actionnaires de manière illégale, et que les conditions de la résolution étaient conformes aux règles établies.
Rejeté
Responsabilité de l'institution pour perte de valeur
La cour a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre la décision du Conseil de résolution unique et la perte de valeur des actions, rendant la demande d'indemnisation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-669/17
Numéro(s) :	T-669/17
Affaire T-669/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernando Avendaño e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	25 septembre 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-669/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernando Avendaño e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0669
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2213

22.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernando Avendaño e.a./CRU

(Affaire T-669/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2213)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: María Hernando Avendaño (Madrid, Espagne), Ignacio Ruiz-Rivas Hernando (Madrid), Juan Ruiz-Rivas Cuesta (Madrid), Lucía Ruiz-Rivas Cuesta (Madrid) (représentant: P. Gabeiras Vázquez, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, sur le fondement de l’article 340 TFUE, l’indemnisation de la perte de valeur de leurs actions et autres instruments de fonds propres découlant de l’adoption de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	Mme María Hernando Avendaño, M. Ignacio Ruiz Rivas Hernando, M. Juan Ruiz Rivas Cuesta et Mme Lucía Ruiz-Rivas Cuesta sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).