Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 mars 2025, T-485/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-485/19 |
| Affaire T-485/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Babcock International Group e.a./Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TB0485 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2670 |
19.5.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Babcock International Group e.a./Commission
(Affaire T-485/19) (1)
(Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)
(C/2025/2670)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Babcock International Group plc (Londres, Royaume-Uni), Babcock Aviation Services (Holdings) Ltd (Londres), Babcock Mission Critical Services Leasing Ltd. (Londres) (représentant: B. Goren, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. |
|
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Babcock International Group plc, Babcock Aviation Services (Holdings) Ltd et Babcock Mission Critical Services Leasing Ltd, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention. |
|
4) |
Babcock International Group, Babcock Aviation Services (Holdings), Babcock Mission Critical Services Leasing, la Commission et le Royaume-Uni supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
(1) JO C 312 du 16.9.2019.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2670/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie de la communication ·
- Adjudication de marché ·
- Commission européenne ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Grèce ·
- Fourniture ·
- Représentation ·
- Recours en annulation ·
- Service ·
- Marchés publics ·
- Communication ·
- Journal officiel
- Surveillance du marché ·
- Autorisation de vente ·
- Clause de sauvegarde ·
- Matériel médical ·
- Allemagne ·
- Dispositif médical ·
- Directive ·
- Commission européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Recours en carence ·
- Sauvegarde ·
- Clause
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- International ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- International ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Holding ·
- Financement ·
- Irlande ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Holding ·
- Commission européenne ·
- Londres ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Londres ·
- Décision (ue) ·
- Financement ·
- Régime fiscal ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Holding ·
- Londres ·
- Commission européenne ·
- International ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Irlande
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- International ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Statuer ·
- Régime fiscal ·
- Grande-bretagne
- Union bancaire de l'UE ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Action financière ·
- Contrôle bancaire ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Holding ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Irlande du nord ·
- Intervention ·
- Financement ·
- Statuer ·
- Régime fiscal ·
- Grande-bretagne
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Droits de la défense ·
- Plan de financement ·
- Paiement ·
- Résolution ·
- Contribution ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Crédit agricole ·
- Parlement européen ·
- Calcul ·
- Au fond ·
- Union économique ·
- Fond
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Droits de la défense ·
- Plan de financement ·
- Paiement ·
- Résolution ·
- Contribution ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Calcul ·
- Au fond ·
- Union économique ·
- Établissement ·
- Partie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.