Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° T-490/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-490/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Weston Investment e.a./Commission, 6 mars 2025
CJUE, Demande (JO) 5 juillet 2019

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 6 mars 2025, T-490/19
Numéro(s) : T-490/19
Affaire T-490/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Weston Investment e.a./Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer )
Date de dépôt : 5 juillet 2019
Précédents jurisprudentiels : T-490/19
Tribunal du 6 mars 2025 – Weston Investment e.a./Commission
Identifiant CELEX : 62019TB0490
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2866

2.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Weston Investment e.a./Commission

(Affaire T-490/19) (1)

(Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/2866)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Weston Investment Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni), Precis (1814) Ltd (Londres), British American Tobacco Holdings Belgium NV (Bruxelles, Belgique), British American Tobacco International Holdings (UK) Ltd (Londres), British American Tobacco (GLP) Ltd (Londres) (représentant: M. Anderson, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Weston Investment Co. Ltd, Precis (1814) Ltd, British American Tobacco Holdings Belgium NV, British American Tobacco International Holdings (UK) Ltd et British American Tobacco (GLP) Ltd, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4)

Weston Investment Co., Precis (1814), British American Tobacco Holdings Belgium, British American Tobacco International Holdings (UK), British American Tobacco (GLP), la Commission et le Royaume-Uni supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 312 du 16.9.2019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2866/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • Holding ·
  • Commission européenne ·
  • Londres ·
  • Décision (ue) ·
  • Financement ·
  • Régime fiscal ·
  • Annulation ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • Commission européenne ·
  • Londres ·
  • Décision (ue) ·
  • Financement ·
  • Régime fiscal ·
  • Annulation ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne ·
  • Édition
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • Commission européenne ·
  • Décision (ue) ·
  • Financement ·
  • Régime fiscal ·
  • Annulation ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne ·
  • Édition ·
  • Exonérations

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • Commission européenne ·
  • Décision (ue) ·
  • Financement ·
  • Régime fiscal ·
  • Annulation ·
  • Londres ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne ·
  • Édition
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • Luxembourg ·
  • Holding ·
  • Stock ·
  • Commission européenne ·
  • Londres ·
  • Décision (ue) ·
  • Financement ·
  • Régime fiscal ·
  • Annulation
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • Commission européenne ·
  • Décision (ue) ·
  • Irlande du nord ·
  • Intervention ·
  • Financement ·
  • Statuer ·
  • Régime fiscal ·
  • Grande-bretagne ·
  • Annulation

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Surveillance du marché ·
  • Autorisation de vente ·
  • Clause de sauvegarde ·
  • Matériel médical ·
  • Allemagne ·
  • Dispositif médical ·
  • Directive ·
  • Commission européenne ·
  • Règlement (ue) ·
  • Recours en carence ·
  • Sauvegarde ·
  • Clause
1 commentaire
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • Commission européenne ·
  • International ·
  • Décision (ue) ·
  • Financement ·
  • Régime fiscal ·
  • Annulation ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne ·
  • Édition
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • International ·
  • Commission européenne ·
  • Décision (ue) ·
  • Holding ·
  • Financement ·
  • Irlande ·
  • Régime fiscal ·
  • Annulation ·
  • Journal officiel

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Contrôle des aides d'État ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Entreprise étrangère ·
  • Exonération fiscale ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Aide de l'État ·
  • Droit fiscal ·
  • Royaume-uni ·
  • International ·
  • Commission européenne ·
  • Décision (ue) ·
  • Irlande du nord ·
  • Intervention ·
  • Financement ·
  • Statuer ·
  • Régime fiscal ·
  • Grande-bretagne
  • Union bancaire de l'UE ·
  • Dommages et intérêts ·
  • Droit à la justice ·
  • Action financière ·
  • Contrôle bancaire ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne ·
  • Édition ·
  • Journal ·
  • Langue ·
  • Radiation ·
  • Ordonnance ·
  • Procédure
  • Industrie de la communication ·
  • Adjudication de marché ·
  • Commission européenne ·
  • Soumission d'offres ·
  • Marché de services ·
  • Appel d'offres ·
  • Marché public ·
  • Grèce ·
  • Fourniture ·
  • Représentation ·
  • Recours en annulation ·
  • Service ·
  • Marchés publics ·
  • Communication ·
  • Journal officiel
1 commentaire
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° T-490/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-490/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Weston Investment e.a./Commission, 6 mars 2025
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CJUE, Tribunal, 6 mars 2025, T-490/19
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48