CJUE, n° T-562/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-562/19 RENV, 25 avril 2023

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Arguments

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Accepté
Violation des obligations de la Commission en vertu de la directive 93/42/CEE
Le Tribunal a constaté que la Commission a effectivement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, en s'abstenant d'agir dans la procédure de clause de sauvegarde.
Accepté
Responsabilité de la Commission pour les dépens liés à la procédure
Le Tribunal a jugé que la Commission devait être condamnée aux dépens liés à la procédure de pourvoi et à la procédure initiale, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 avr. 2023, T-562/19
Numéro(s) :	T-562/19
Affaire T-562/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 25 avril 2023 — Klein/Commission [«Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Mesures de surveillance du marché – Recours manifestement fondé»]
Date de dépôt :	12 mai 2022
Identifiant CELEX :	62019TB0562(01)
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/28

Ordonnance du Tribunal du 25 avril 2023 — Klein/Commission

(Affaire T-562/19 RENV) (1)

(«Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Mesures de surveillance du marché – Recours manifestement fondé»)

(2023/C 223/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes, E. Sanfrutos Cano et F. Thiran, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 265 TFUE, le requérant demande au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’agir dans la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne et de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), à l’égard du dispositif «Inhaler Broncho-Air®».

Dispositif

La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux en s’abstenant d’agir dans la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne et de prendre une décision conformément à la directive 93/42, remplacée par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2017, relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42, à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.

2)	La Commission est condamnée aux dépens liés à la procédure de pourvoi devant la Cour, dans le cadre de l’affaire C-430/20 P, ainsi qu’à ceux liés à la procédure initiale, dans le cadre de l’affaire T-562/19, et à la procédure de renvoi, dans le cadre de l’affaire T-562/19 RENV, devant le Tribunal.

(1) JO C 337 du 7.10.2019.