CJUE, n° T-739/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, 4 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 19 novembre 2021

CJUE, Ordonnance 7 février 2022

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 février 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que certaines conclusions étaient irrecevables, car elles ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être examinées.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la Commission devait supporter ses propres dépens et une partie des dépens de la requérante, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juil. 2025, T-739/21
Numéro(s) :	T-739/21
Affaires jointes T-739/21 et T-69/22: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2025 – Eurecna/Commission ( Recours en annulation – Marchés publics – Exécution d’un contrat financé au titre du FED – Mise en demeure de payer – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recouvrement par compensation de créances – Paiement partiel de la créance en cours d’instance – Montant acquitté supérieur à celui restant en litige – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer )
Date de dépôt :	19 novembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	9 février 2023, Eurecna/Commission ( T-739/21 et T-69/22 T-69/22 T-739/21
Identifiant CELEX :	62021TB0739(01)
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4790

8.9.2025

Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2025 – Eurecna/Commission

(Affaires jointes T-739/21 et T-69/22) (1)

(Recours en annulation – Marchés publics – Exécution d’un contrat financé au titre du FED – Mise en demeure de payer – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recouvrement par compensation de créances – Paiement partiel de la créance en cours d’instance – Montant acquitté supérieur à celui restant en litige – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer)

(C/2025/4790)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eurecna SpA (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Romoli, agents)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des lettres de la Commission européenne BUDG/C4/EW/4940210254, du 10 septembre 2021, BUDG.C4.001/LM/2981, du 16 septembre 2021, BUDG.C4.001/LM/2981, du 30 septembre 2021, et BUDG.C.4.001/AM/2981_4, du 25 novembre 2021, relatives au recouvrement de la somme totale de 420 949,44 euros par voie de compensation.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la lettre de la Commission européenne BUDG.C.4.001/AM/2981_4, du 25 novembre 2021, en tant qu’elle a procédé au recouvrement de la somme 3 714,76 euros.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des lettres de la Commission BUDG.C4.001/LM/2981, du 16 septembre 2021, BUDG.C4.001/LM/2981, du 30 septembre 2021, et BUDG.C.4.001/AM/2981_4, du 25 novembre 2021, en tant qu’elles ont procédé au recouvrement de la somme de 2 034,68 euros.

3)	Les conclusions tendant à l’annulation de la lettre de la Commission BUDG/C4/EW/4940210254, du 10 septembre 2021, sont irrecevables.

4)	La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par Eurecna SpA, y compris ceux afférents à la procédure de référé et à l’ordonnance du 9 février 2023, Eurecna/Commission (T-739/21 et T-69/22).

(1) JO C 73 du 14.2.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4790/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)