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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 déc. 2022, T-769/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-769/21 |
| Affaire T-769/21: Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — Euranimi/Commission («Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité») | |
| Date de dépôt : | 10 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0769 |
| Journal officiel : | JOR 071 du 27 février 2023 |
Texte intégral
|
27.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 71/31 |
Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — Euranimi/Commission
(Affaire T-769/21) (1)
(«Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité»)
(2023/C 71/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Campa, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission, du 15 septembre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 327, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Association Européenne de l’Acier (Eurofer). |
|
3) |
European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée aux dépens. |
|
4) |
Euranimi, la Commission européenne et Eurofer supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de cette dernière. |
(1) JO C 51 du 31.1.2022.
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 du 15 septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
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