CJUE, n° T-755/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-755/21: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, 13 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2021

Arguments

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Autre
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
Le Tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en raison de la disparition de l'objet du litige, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a condamné la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Illumina, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 janv. 2025, T-755/21
Numéro(s) :	T-755/21
Affaire T-755/21: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Date de dépôt :	1 décembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-755/21
Identifiant CELEX :	62021TB0755
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1883

7.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission

(Affaire T-755/21) (1)

(Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/1883)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Illumina, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Beard, barrister, P. Chappatte, F. González Díaz et M. Siragusa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe, G. Conte et B. Ernst, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 7675 final de la Commission, du 29 octobre 2021, portant adoption de mesures provisoires (affaire M.10493 – Illumina/Grail) en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1).

Dispositif